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recrutement d’un consultant individuel chargé d’appuyer le bureau AFD de Bujumbura dans la préparation de la prochaine requête de financement du Burundi au Partenariat Mondial pour l’Education

Avis d'appel d'offres

Des informations générales

Burundi
   Bujumbura
   AFD/DDH/EDU/2017- 400
   Mai 9, 2017
   Mai 22, 2017
   Agence Française de Développement - Agence de Financement
   Il est recherché un spécialiste de l’accompagnement des politiques publiques en éducation ayant le profil suivant :

• Diplôme universitaire d’au moins niveau Master en économie du développement, sciences de l’éducation, autres.
• Expérience avérée dans l’accompagnement de la mise en œuvre des politiques et réformes éducatives dans des pays d’ASS francophone
• Bonne expérience en matière de gestion de projets dans le secteur de l’éducation,
• Bonne connaissance des procédures de l’AFD et du Partenariat Mondial pour l’Education / Global Partnership for Education,
• Expérience dans le développement et l’analyse de politique sectorielle en éducation, des réformes éducatives et maîtrise de l’approche sectorielle (définie comme le cadre régissant les relations MENA / PTF basé sur le processus de planification d’une stratégie sectorielle, le système de suivi-évaluation, les modalités de financement et le dispositif institutionnel / cadre partenarial pour coordonner et harmoniser les approches et les activités dans le secteur)
   Français
   Acquisition nationale

Adresse de contact

   DEMAGNY Céline
AFD/DOE/DDH/EDU
5 rue Roland Barthes
Paris 75012
France
   33 1 53 44 3470
   Cliquez ici
   http://www.afd.fr

Marchandises, Travaux et Services

Services d'enseignement et de formation  

Texte original

      
DOSSIER DE
CONSULTATION SUR

Le recrutement d’un consultant individuel chargé d’appuyer le bureau AFD de Bujumbura dans la préparation de la prochaine requête de financement du Burundi au Partenariat Mondial pour l’Education

Pour le compte de
L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT


n° AFD/DDH/EDU/2017- 400

09 mai 2017

1. INTRODUCTION - CONTEXTE
Contexte sectoriel

Le Plan Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSDEF) 2012-2020 a été endossé par les partenaires techniques et financiers (PTF) du secteur de l’éducation au Burundi en juillet 2012. Le gouvernement burundais a soumis une première requête de financement au Partenariat Mondial pour l’Education (GPE) qui a été approuvée en novembre 2012 pour un montant de 52,9 millions USD sur trois ans (2013-2015) sous la supervision de la Coopération belge. Ces ressources additionnelles ont transité à travers le Budget d’Affectation Spéciale / Fonds Commun de l’Education (BAS / FCE), instrument privilégié pour le financement du secteur de 2010 à 2015.

A la suite de la crise politique qui s’est déclenchée en 2015, le Groupe Sectoriel de l’Education (GSE) a envisagé une adaptation des modalités opérationnelles de mise en œuvre des fonds GPE restants à décaisser dans le cadre de la 1e requête de financement (20.1 M USD – octroyés au Burundi en 2012). Les modifications définies et mises en œuvre concernent en premier lieu la modalité de mise en œuvre avec le passage d’une aide assimilée budgétaire sectorielle ciblée (BAS/FCE) à un programme de coopération avec la désignation de l’UNICEF comme nouvel Agent Partenaire prenant en charge l’exécution directe des activités programmées.

Depuis 2015, le contexte sectoriel a beaucoup évolué, en lien avec la mise en veille du BAS/FCE, la diminution du financement du secteur et une programmation sectorielle pluriannuelle 2018-2021 qui reste à définir. Le Ministère de l’Education (MEESRS) est à présent engagé dans l’élaboration d’un plan de transition de l’éducation (PTE) 2018-2021 sur base du diagnostic du système éducatif réalisé en 2016. La 2nde allocation du PME pour le Burundi, d’un montant de 25,6 M USD, est valable jusqu’en 2018 et nécessite ainsi de franchir l’ensemble des étapes requises dans un calendrier contraint.

Positionnement de l’AFD

De 2006 à 2014, l’éducation a été le secteur prioritaire pour l’action en matière de coopération et de développement de la France au Burundi. L’engagement financier cumulé de 2006-2014 de l’AFD sur le secteur de l’éducation représente aujourd’hui plus de 30 millions d’euros de subventions octroyées. L’AFD occupe, depuis 2006, une place importante parmi les partenaires du secteur, et joue un rôle actif dans le dialogue sectoriel au bénéfice d’une scolarisation de qualité.

Depuis sa désignation en 2015 comme délégataire du prochain financement du GPE, la responsabilité de l’AFD est engagée auprès des autorités nationales burundaises et auprès de l’ensemble des partenaires du secteur de l’éducation pour participer activement à ce processus et définir le projet qui fera l’objet du financement GPE.

L’AFD est ainsi attendue par les autorités nationales, le GPE et l’ensemble des partenaires du secteur pour remplir pleinement son rôle d’Agent Partenaire du financement GPE, à savoir : i) contribuer localement dès à présent aux discussions sectorielles en cours pour la préparation du PTE 2018-2021 et de son plan d’actions pluriannuel et ii) définir, d’ici fin 2017, le projet en appui au secteur de l’éducation qui sera financé par le GPE et mis en œuvre sous sa supervision de 2018 à 2021.

L’AFD recherche ainsi un consultant individuel pour appuyer l’ensemble du processus de préparation de la requête de financement GPE.

2. OBJET DE LA CONSULTATION

L’AFD vous invite à soumettre une offre pour les services suivants :

Appui à la préparation de la prochaine requête de financement du Burundi au Partenariat Mondial pour l’Education.

Le cahier des charges de cette mission figure en Annexe 1 de ce document de consultation.

Votre proposition doit répondre de façon exhaustive aux questions posées dans cette consultation et inclure toute information supplémentaire vous paraissant pertinente.


3. SELECTION DES PRESTATAIRES

L’AFD se réserve le droit de sélectionner le(s) prestataire(s) sur la base des propositions reçues, d’engager et poursuivre des négociations avec un ou plusieurs prestataires sollicités après la remise des propositions. Le ou les prestataires seront sélectionnés à l’issue d’une étude approfondie des propositions et sur la base de critères susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l’AFD.

Nous attendons de nos fournisseurs et partenaires la fourniture de biens et de services de haute qualité et cohérente avec nos propres objectifs et investissements. Vos aptitudes méthodologiques, votre connaissance du domaine concerné, vos références dans ce type de mission et l’attractivité économique de votre proposition seront les principaux critères de sélection de cette consultation.

Les propositions incomplètes, délivrées en retard ou qui ne répondent pas aux besoins exprimés par l’AFD ne seront pas retenues.


4. COUTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES PROPOSITIONS

Tous les coûts encourus par le prestataire relatifs à l’établissement de sa proposition seront supportés par le prestataire.

5. CONFIDENTIALITE

Toute information concernant l’AFD et incluse dans ce document de consultation ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cette consultation.

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

6. QUALITE

Le prestataire doit tenir compte du fait que la qualité des biens et services proposés au titre de cette consultation sont un élément essentiel sa proposition. Le prestataire garantit que les niveaux de qualité délivrés seront au minimum conformes aux niveaux de qualité définis avec l’AFD.

L’AFD sera particulièrement attentive au respect des délais, au professionnalisme et à la pertinence de la proposition, à la qualité des éléments de la proposition et à la qualité de la démarche ainsi qu’au descriptif des livrables.

7. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Conformément à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et à l’article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, l’AFD entend prendre en compte, dans le cadre des marchés qu’elle passe, des objectifs de développement durable qui visent à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
L’AFD souhaite attirer l’attention de ses fournisseurs sur le fait que les efforts de ces derniers pour intégrer la démarche de responsabilité sociale et environnementale seront pris en compte dans le choix définitif des prestataires.

8. PRIX

Les prix négociés ne pourront être révisés à la hausse durant la durée du contrat y compris dans le cas d’une hausse des prix publiés du prestataire. Ces prix seront forfaitaires pour le périmètre de prestations déterminé.

Le prix ainsi négocié comprendra l’ensemble des frais à la charge du prestataire et notamment tous les frais, honoraires, charges diverses liées à la prestation.


9. CONDITIONS DE FACTURATION

L'exécution des prestations donnera lieu à fourniture de livrables auxquels sera associé un échéancier de facturation. Les factures seront réglées par virement à 45 jours fin de mois date d’émission de facture après validation de chaque livrable.

10. REPONSE A LA CONSULTATION

Les réponses à cette consultation doivent être simples, concises et impérativement respecter le format imposé.

10.1. FORMAT ET CONTENU DES REPONSES

A. Présentation de votre candidature:
Bref historique et descriptif des activités (2 pages recto max.)
Contact (nom, fonction, adresse, tel, mail) pour cette mission
Activités actuelles ou passées avec l’AFD (bref descriptif des missions et contact(s) dans le groupe)

B. Descriptif détaillé de la méthodologie, des prestations et moyens proposés (10 pages recto max.)
Compréhension des attentes de la prestation
Description détaillée du contenu des étapes proposées et de l’approche envisagée
Planning détaillé

C. Recommandations – pré-requis – contraintes

D. Présentation individuelle de l’intervenant
- CV
Le futur contrat sera conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération des noms et de la qualité de la personne intervenant au titre de la présente mission.

E. Références
Principales références sur ce type de mission

F. Proposition financière détaillée
Engagement forfaitaire
Décomposition des coûts (honoraires, coûts annexes de la prestation, etc.)

G. Votre accord (ou éventuels commentaires) sur le contrat cadre AFD (Annexe 2)

H. Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée pour justifier que l'entreprise candidate n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (le modèle de cette déclaration figure en annexe 3 du présent dossier de consultation).


10.2.OU ENVOYER LES REPONSES ?

La réponse complète doit être effectuée par e-mail et utiliser les versions standard Microsoft Office (Word / Excel / PowerPoint) à :
demagnyc@afd.fr
gourmeloni@afd.fr

Votre réponse électronique ne doit pas dépasser la taille de 6 Mo. Si cela devait être le cas, nous vous remercions de découper votre réponse en plusieurs e-mails.

10.3.DATE DE REMISE DES PROPOSITIONS

Les propositions devront être remises au plus tard le 22/05/2017 à 17h (heure française).


11. CONTACTS

Toute question relative à cette consultation devra être adressée par e-mail à :
demagnyc@afd.fr


12. CRITERES D’ATTRIBUTION

Le contrat sera attribué à la société présentant le meilleur rapport qualité/prix, notamment en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Aspects techniques :

Critères d’évaluation de l’offre technique Points
1.Compréhension du contexte et des attentes de la mission 5
2. Qualité de l’offre méthodologique faisant apparaître :
- Les aspects clés (méthodologie et approche envisagées, temps de présence sur site)
- La compréhension des enjeux de la mission
- Un chronogramme prévisionnel clair, détaillé et cohérent 20
3. Qualité du CV 55
Expérience avérée dans l’accompagnement de la mise en œuvre des politiques et réformes éducatives dans des pays d’ASS francophone 20
Expérience avérée en matière de gestion de projets dans le secteur de l’éducation 20
Connaissance des procédures de l’AFD et du Partenariat Mondial pour l’Education / Global Partnership for Education, 15
Maîtrise parfaite du français à l’écrit et à l’oral Eliminatoire

Total 80


Aspects financiers :
- Coût global (20%)


13. ANNEXES

13.1. ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES

Voir Cahier des Charges de la mission joint

13.2. ANNEXE 2 - CONTRAT TYPE DE PRESTATION DE SERVICE AVEC L’AFD

Voir Contrat type joint

13.3. ANNEXE 3 – DECLARATION SUR L’HONNEUR

Voir Modèle de déclaration joint

13.4. ANNEXE 4 – PRESENTATION DE L’AFD



ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES



Termes de référence pour le recrutement d’un consultant chargé d’appuyer le bureau AFD de Bujumbura dans la préparation de la prochaine requête de financement du Burundi au Partenariat Mondial pour l’Education


1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Contexte sectoriel

Le Plan Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSDEF) 2012-2020 a été endossé par les partenaires techniques et financiers (PTF) du secteur de l’éducation du Burundi en juillet 2012. Le gouvernement burundais a soumis une première requête de financement au Partenariat Mondial pour l’Education (GPE) qui a été approuvée en novembre 2012 pour un montant de 52,9 millions USD sur trois ans (2013-2015) sous la supervision de la Coopération belge. Ces ressources additionnelles ont transité à travers le Budget d’Affectation Spéciale / Fonds Commun de l’Education (BAS / FCE), instrument privilégié pour le financement du secteur de 2010 à 2015. Cet instrument financier, créé en 2007 pour mutualiser les contributions de différents bailleurs de fonds, a été révisé en 2010 afin de renforcer l’appropriation par les institutions nationales des opérations et des financements dédiés au secteur de l’éducation. Les mécanismes opérationnels et financiers ont été conçus dans le but d’aligner les objectifs stratégiques de ce programme sur la stratégie sectorielle nationale et d’apporter un financement qui vient en complément du budget de l’Etat pour financer sa politique éducative. Le FCE représente une avancée en tant que mécanisme d’aide et instrument de financement au service de l’atteinte des objectifs définis par la stratégie sectorielle. Au-delà de sa contribution financière à la réalisation des activités et des priorités stratégiques du PSDEF, cet instrument a fortement contribué à renforcer l’approche sectorielle et programmatique en matière d’éducation. A travers la gestion de ces ressources complémentaires, il a favorisé un dialogue technique et politique renforcé et centré sur les politiques et résultats.

A la suite de la crise politique qui s’est déclenchée en 2015, le Groupe Sectoriel de l’Education (GSE) a envisagé une adaptation des modalités opérationnelles de mise en œuvre des fonds GPE restants à décaisser dans le cadre de la 1e requête de financement (20.1 M USD – octroyés au Burundi en 2012). Les modifications définies et mises en œuvre concernent en premier lieu la modalité de mise en œuvre avec le passage d’une aide assimilée budgétaire sectorielle ciblée (BAS/FCE) à un programme de coopération avec la désignation de l’UNICEF comme nouvel Agent Partenaire prenant en charge l’exécution directe des activités programmées.

Depuis 2015, le contexte sectoriel a beaucoup évolué, en lien avec la mise en veille du BAS/FCE, la diminution du financement du secteur et une programmation sectorielle pluriannuelle 2017-2020 qui reste à définir. Le Ministère de l’Education (MEESRS) est à présent engagé dans l’élaboration d’un plan de transition de l’éducation (PTE) 2018-2021 sur base du diagnostic du système éducatif réalisé en 2016. La 2nde allocation du PME pour le Burundi, d’un montant de 25,6 M USD, est valable jusqu’en 2018 et nécessite ainsi de franchir l’ensemble des étapes requises dans un calendrier contraint.

Positionnement de l’AFD

De 2006 à 2014, l’éducation a été le secteur prioritaire pour l’action en matière de coopération et de développement de la France au Burundi. L’engagement financier cumulé de 2006-2014 de l’AFD sur le secteur de l’éducation représente aujourd’hui plus de 30 millions d’euros de subventions octroyées. L’AFD occupe, depuis 2006, une place importante parmi les partenaires du secteur, et joue un rôle actif dans le dialogue sectoriel au bénéfice d’une scolarisation de qualité.

Depuis sa désignation en 2015 comme délégataire du prochain financement du GPE, la responsabilité de l’AFD est engagée auprès des autorités nationales burundaises et auprès de l’ensemble des partenaires du secteur de l’éducation pour participer activement à ce processus et définir le projet qui fera l’objet du financement GPE.
L’AFD est ainsi attendue par les autorités nationales, le GPE et l’ensemble des partenaires du secteur pour remplir pleinement son rôle d’Agent Partenaire du financement GPE, à savoir : i) contribuer localement dès à présent aux discussions sectorielles en cours pour la préparation du PTE 2018-2021 et de son plan d’actions pluriannuel et ii) définir, d’ici fin 2017, le projet en appui au secteur de l’éducation qui sera financé par le GPE et mis en œuvre sous sa supervision de 2018 à 2021.

L’AFD recherche ainsi un consultant individuel pour appuyer l’ensemble du processus de préparation de la requête de financement GPE.


2. OBJECTIFS ET TACHES

L’objectif général de la prestation est d’appuyer la préparation de la prochaine requête de financement du Burundi au Partenariat Mondial pour l’Education.

Plus précisément, les principales tâches seront les suivantes :

i) Représentation de l'AFD dans les instances sectorielles de concertation
• Contribuer à la préparation des réunions du groupe sectoriel de l’éducation, aux réunions conjointes MEESRS / PTF et à l’ensemble des réunions de concertation entre PTF et à la préparation des positions et contributions de l’AFD ;
• Prendre part et contribuer aux réunions du groupe sectoriel de l’éducation, aux réunions conjointes MEESRS / PTF et à l’ensemble des réunions de concertation entre PTF, en portant les positions et contributions de l’AFD.

ii) Participation active au processus de concertation et de décision dans le cadre de la définition de la stratégie sectorielle de l’éducation
• Analyser et commenter pour le siège et l’agence de l’AFD la documentation soumise dans le cadre de la préparation du PTE (termes de référence, documents préliminaires d’identification des stratégies prioritaires du PTE, arbitrages de politiques éducatives, PTE et son plan d’actions, évaluation externe du PTE, etc.) pour construire un positionnement de l’AFD ;
• Participer aux travaux et réunions organisés dans le cadre de la définition du PTE.

iii) Identification et définition d'un projet d'appui au secteur de l'enseignement de base qui sera financé par le GPE et supervisé par l'AFD
• Analyse des priorités immédiates, des enjeux du secteur de l’éducation et des axes d’intervention prioritaires ;
• Identification, en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, des points d’application du projet sur base du PTE et des enjeux de consolidation des réformes engagées depuis 2012 dans le secteur ;
• Proposition de modes opératoires pour la mise en œuvre du projet ;
• Identification des expertises complémentaires à mobiliser et appui à la préparation de leur recrutement et accompagnement de leur intervention ;
• Rédaction des documents internes de projet (fiche d’identification de projet et fiche de présentation de projet).


3. DEROULEMENT DE LA MISSION

Calendrier et déroulement

La prestation est estimée à 85 hommes / jours de mi-juin à décembre 2017. Le Consultant interviendra de manière perlée selon un calendrier à finaliser au démarrage de la prestation afin de tenir compte des principaux temps forts du calendrier national de préparation de la requête GPE. Il s’agira, de manière indicative, d’intervenir un mois sur deux ou trois semaines tous les deux mois.






Conditions de travail

a. Sur le plan organisationnel

• Rattachement hiérarchique au Chargé de mission de l’Agence régionale de Nairobi pour tous les aspects relevant de la gestion du projet.
• Collaboration avec le Chef de projet basé au Siège selon les modalités actuelles d’organisation de l’AFD.
• Etroite collaboration avec le chargé de programmes qui sera recruté pour le bureau de Bujumbura avec un accompagnement et un transfert de compétences à prévoir dans le cadre de sa prise de fonction.
• Collaboration avec l’ensemble des consultants financés par l’AFD.

b. Sur le plan matériel

Le Consultant disposera d’un bureau dans les locaux de l’AFD à Bujumbura. Il disposera d’un équipement informatique. Le Bureau de Bujumbura est doté d’un véhicule pour les déplacements professionnels.


4. PROFIL


Il est recherché un spécialiste de l’accompagnement des politiques publiques en éducation ayant le profil suivant :

• Diplôme universitaire d’au moins niveau Master en économie du développement, sciences de l’éducation, autres.
• Expérience avérée dans l’accompagnement de la mise en œuvre des politiques et réformes éducatives dans des pays d’ASS francophone
• Bonne expérience en matière de gestion de projets dans le secteur de l’éducation,
• Bonne connaissance des procédures de l’AFD et du Partenariat Mondial pour l’Education / Global Partnership for Education,
• Expérience dans le développement et l’analyse de politique sectorielle en éducation, des réformes éducatives et maîtrise de l’approche sectorielle (définie comme le cadre régissant les relations MENA / PTF basé sur le processus de planification d’une stratégie sectorielle, le système de suivi-évaluation, les modalités de financement et le dispositif institutionnel / cadre partenarial pour coordonner et harmoniser les approches et les activités dans le secteur).




ANNEXE 2 - CONTRAT TYPE DE PRESTATION DE SERVICE AVEC L’AFD




ENTRE :


L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)
Etablissement public dont le siège est à PARIS XII - 5, rue Roland Barthes, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599 représenté par _______________________ agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet,

ci-après dénommée l’«AFD» d'une part,






ET

[NOM DU PRESTATAIRE]
dont le siège est à ________, immatriculé(e) au RCS de _____ sous le numéro _____ représenté(e) par __________, habilité(e) aux fins des présentes par décision de ______ en date du _______,



Ci-après dénommé(e) le «Prestataire» d'autre part.

Ci-après dénommés individuellement ou collectivement la (ou les) « Partie(s) ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

L’Agence Française de Développement est un Etablissement Public Industriel et Commercial relevant de la loi bancaire, en tant qu’Institution Financière Spécialisée.
Elle est chargée, dans le cadre du dispositif public d’aide au développement, de financer, par des prêts à long terme et/ou des subventions, le développement économique et social de près de 80 pays en voie de développement et des Collectivités d’Outre-mer.
Elle s’est dotée d’une charte éthique consultable sur son site www.afd.fr.

Dans le cadre de [_________________], l’AFD confie au Prestataire, qui l’accepte, la réalisation de [_________________]. Le présent contrat (ci-après, le « Contrat ») a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire sera amené à fournir ces prestations à l’AFD.
Par ailleurs, afin de promouvoir un développement durable, les Parties ont chacune admis la nécessité d’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement.


CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions dont la ou les premières lettres est (sont) en majuscule(s) auront pour les besoins du Contrat la signification suivante :

Actes de Corruption :
Désignent les infractions visées par les articles 432-11, 433-1, 445-1 et 445-2 du Code pénal.

Annexe :
Désigne toute annexe du Contrat. Les Annexes font partie intégrante du Contrat.

Entente :
Désigne les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, y compris par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée dans un quelconque pays au sens notamment de l’article 420-1 du code de commerce, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :
- Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
- Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

[Commission :
Désigne la commission de suivi de la Prestation dont la fonction est décrite à l’article 3.5 du Contrat [SUPPRIMER CETTE DEFINITION S’IL N’Y A PAS DE COMMISSION]
Informations Confidentielles :
Désigne :
- Toutes informations, données, documents de toute nature et quelle que soit leur forme ou leur support, y compris, sans que cela soit limitatif, tout écrit, note, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou contenu des données stockées sur une clé USB, spécifications, chiffre, graphique, communiqués par l’AFD au Prestataire dans le cadre du Contrat ;
- Le Contrat (y compris toute information obtenue à l’occasion de sa négociation et/ou de son exécution) et plus généralement toute information ou document que le Prestataire pourrait avoir obtenus, directement ou indirectement, par écrit ou par tout autre moyen, de l’AFD pour les besoins ou à l'occasion du Contrat, incluant sans limitation toutes informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières, études, spécifications, logiciels, produits ;
- La Prestation (y compris les rapports, travaux, études réalisés au titre de la Prestation) et toute information y relative.

Personnel
Désigne le personnel du Prestataire affecté par ce dernier à la réalisation de la Prestation.

Prestation
Désigne l’ensemble des tâches, activités, services, livrables et prestations devant être réalisés par le Prestataire en vertu du Contrat.

[AUTRES DEFINITIONS]

Article 2. OBJET DU CONTRAT ET PIECES CONTRACTUELLES

2.1 OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir à l’AFD, de manière indépendante, [INSERER LE THEME/L’OBJET DE LA PRESTATION], la Prestation étant plus précisément décrite en annexe 1. La Prestation doit être effectuée et organisée dans le respect des stipulations figurant dans le Contrat et les Annexes.

2.2 PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT

1. Le Contrat ;
2. Les termes de référence de la Prestation (Annexe 1) ;
3. La proposition commerciale développée par le Prestataire et retenue par les Parties (Annexe 2) ;
4. Responsabilité Sociale et Environnementale (Annexe 3) ;
5. Description du Personnel et des tâches et responsabilités de ses membres au regard de la Prestation (Annexe 4).

En cas de divergence entre les différents documents, prévaudront par ordre : le Contrat, les termes de référence, le document intitulé « Responsabilité Sociale et Environnementale » et la proposition commerciale.


Article 3. EXECUTION DE LA PRESTATION

3.1. MOYENS A METTRE EN ŒUVRE

Le Prestataire devra apporter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, tout son savoir faire et ses compétences pour la réalisation de la Prestation. Il apportera toute la logistique et le matériel nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
Le Prestataire devra exécuter la Prestation de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

Le Prestataire affectera le Personnel adéquat pour effectuer les différentes missions nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Les personnes composant le Personnel, y compris leurs tâches et responsabilités au regard de la Prestation, figurent en Annexe 4. Le Prestataire devra communiquer les curriculum vitae des membres du Personnel à l’AFD.

Le Personnel interviendra sous l’encadrement, la responsabilité juridique, hiérarchique et disciplinaire du Prestataire. Le Prestataire s’engage en conséquence à effectuer toutes les formalités applicables au regard de la réglementation en vigueur à la charge de l’employeur concernant notamment le droit du travail, la couverture sociale et les obligations fiscales. Le Personnel relèvera en toutes circonstances de la seule autorité du Prestataire et répondra de son activité exclusivement et directement auprès de ce dernier.

[Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour que le Personnel soit apte à accomplir sa mission tant en France que dans le pays du déroulement de la mission. Il devra notamment effectuer les formalités relatives à la situation administrative du Personnel, obtenir les visas et tout document nécessaire au regard de la règlementation locale. Le Prestataire s’engage également à (i) avoir pris toutes les dispositions nécessaires (assurances, mutuelles…) pour assister le Personnel en cas de difficultés survenant localement, telles que, à titre d’exemple, une évacuation pour raison sanitaire ou politique et à (ii) apporter toute assistance technique dont le Personnel pourrait avoir besoin dans le cadre de sa mission.]

Le Prestataire pourra procéder au remplacement d’un ou plusieurs membre(s) du Personnel en cas de défaillance dudit (desdits) membre(s) à la condition que (i) les qualifications de la (ou des) personne(s) proposée(s) pour le remplacement soient équivalentes ou supérieures à celles de la (ou des) personne(s) à remplacer, (ii) que ce remplacement n’entraîne aucun retard pour l’AFD au regard du calendrier d’exécution de la Prestation, et (iii) d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’AFD sur la ou les personne(s) proposée(s). Le remplacement devra alors se faire immédiatement. Le Prestataire supportera la charge de tous les frais y associés.

3.2. LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Le lieu d’exécution de la Prestation est [PRECISER LE LIEU : A l’AFD, CHEZ LE PRESTATAIRE, OU TOUT AUTRE LIEU ET L’ADRESSE].

3.3. CALENDRIER D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s'engage à remettre à l’AFD un rapport provisoire comprenant [PRECISER LE CONTENU DU RAPPORT PROVISOIRE] le : JJ/MM/AAAA.
[Le Prestataire s’engage à remettre à l’AFD un second rapport provisoire comprenant [PRECISER LE CONTENU] le : JJ/MM/AAAA] [SUPPRIMER S’IL N’Y A PAS DE SECOND RAPPORT PROVISOIRE].
Le Prestataire s’engage à remettre un rapport final [PRECISER SON CONTENU] le : JJ/MM/AAAA.

Chacun des rapports (provisoire et final) devra être remis en [__] exemplaires. Le Prestataire sera tenu de fournir ces rapports sur un support électronique à l’adresse suivante [INSERER ADRESSE MAIL]. La conformité du rapport sera appréciée au regard des termes de référence figurant en Annexe 1. L’AFD [ou la Commission] devra valider chaque rapport conforme. Seule la validation expresse et écrite de chaque rapport par l’AFD [ou la Commission] apportera la preuve de cette conformité. Dans l’hypothèse d’un rapport non conforme, l’AFD [et/ou la Commission] adressera par tout moyen des observations/commentaires dans un délai de [ ] à compter de la réception du rapport, qui devront être pris en compte par le Prestataire, lequel devra remettre un rapport modifié dans un délai de [ ] jours à compter de l’envoi par l’AFD [et/ou la Commission] de ses observations.

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation en respectant le calendrier ci-dessus. Le retard de livraison d’un rapport dû à la non validation par l’AFD de sa première version ne doit en aucun cas entraîner de retard au niveau du calendrier d’exécution de la Prestation.

Nonobstant ce qui précède, ce calendrier est susceptible d’être modifié exclusivement par l’AFD dans les cas suivant :
- Le travail ne peut commencer à la date prévue ou ne peut se dérouler de la façon convenue pour raison imputable à l’AFD ;
- Des modifications ou des compléments sont demandés par l’AFD ;
- Le Prestataire annule/reporte une mission nécessaire à la Prestation devant être effectuée dans une zone à risque, pour des raisons de sécurité.

3.4. PENALITES DE RETARD

Tout retard d’exécution qui n’aurait pas été expressément approuvé par l’AFD pourra donner lieu à des pénalités de retard à la charge du Prestataire d’un montant de [____ (en lettres) ___ (en chiffres)] euros par jour de retard calendaire, [___] jours à compter de la réception de la mise en demeure notifiée par l’AFD au Prestataire par lettre recommandée avec A.R., non suivie d’effet. Le montant des pénalités de retard sera déduit par l’AFD du montant du solde à verser, et le surplus, s'il en existe, devra être reversé par le Prestataire à l’AFD à première demande de cette dernière.

Le règlement de ces pénalités ne fera pas obstacle à la résiliation de plein droit, et sans indemnité, du Contrat aux torts du Prestataire.

3.5. SUIVI DE REALISATION DE LA PRESTATION

[La Commission [PRECISER SA COMPOSITION] a pour objet de [PRECISER LE ROLE DE LA COMMISSION AU REGARD DU SUIVI DE LA PRESTATION]. Elle est également chargée du contrôle des rapports remis et de leur validation. En cas de non-validation, elle adressera ses observations/commentaires au Prestataire dans le délai stipulé à l’article 3.3.

[NOM] est le correspondant du Prestataire. La Commission [ou L’AFD S’IL N’Y A PAS DE COMMISSION] lui transmettra ses observations/ recommandations /décisions et/ou répondra à ses demandes. Il est joignable à l’adresse suivante [adresse postale] et [adresse mail].

Le Prestataire s’engage à tenir compte de toute recommandation et à apporter les modifications demandées, dans le respect du Contrat et de ses Annexes.


Article 4. REMUNERATION DU PRESTATAIRE

4.1. REMUNERATION (FORFAITAIRE GLOBALE OU SUR JUSTIFICATIFS)

En rémunération de la bonne exécution de la Prestation au titre du Contrat, l’AFD versera au Prestataire une somme (forfaitaire globale ou sur justificatifs) s’élevant à un total de [__________________] (HT / TTC : Voir note sous Article 10).

La rémunération du Prestataire sera ventilée de la façon suivante :
Acompte à la signature du Contrat (___ %), soit un montant de [en lettres (en chiffres)] euros.
[Remise et validation du rapport provisoire] (___%), soit un montant de [en lettres (en chiffres)] euros.
[Remise et validation du second rapport provisoire](___%), soit un montant de [en lettres (en chiffres)] euros.
[Validation du rapport final] (___ %), soit un montant de [en lettres (en chiffres)] euros.

Ce prix est réputé complet mais sera cependant ajustable avec les justificatifs de transport ; il comprend notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la Prestation. Ce forfait couvrira l'ensemble de la Prestation décrite à l'Annexe 1, y compris tous les honoraires, frais, charges et dépenses diverses liés à la Prestation.

Conformément à la note interprétative du service de la Législation Fiscale française en date du 28 mars 1986, les Prestations de service désignées de l’Article 259 B du Code général des Impôts sont exonérées de TVA lorsque ces prestations immatérielles sont commandées par des organismes publics français intervenant dans le cadre de leur mission de coopération et d’assistance au profit d’États ou d’organismes étrangers situés hors de l’Union européenne.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements se feront par virements bancaires sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :
- nom du teneur du compte :
- banque : agence de :
- adresse :
- numéro de compte (avec clé d'identification) :

Les paiements seront effectués sur présentation d'une facture accompagnée des pièces suivantes : [_________________] et selon l’échéancier indiqué ci-dessus. Les factures seront établies en [___] exemplaires et en [français / anglais].

Les factures devront être adressées à [_____]. Les paiements seront effectués dans un délai de 45 jours fin de mois après la réception de la facture et des documents indiqués ci-dessus sous réserve de la validation du rapport objet de la facture.


Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Le Prestataire cède à titre exclusif à l’AFD les droits sur la Prestation, ainsi que tout élément qui en est constitutif de façon partielle ou intégrale. Il cède irrévocablement à l’AFD, à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteurs, les droits d’exploitation, de représentation et de reproduction et d’adaptation à des fins commerciales et/ou non commerciales qu’il détient ou détiendra sur les rapports, travaux, études et documents réalisés au titre de la Prestation (ci-après la « Cession »).

Plus précisément, la Cession comprend les droits :

1. D’utiliser, reproduire, conserver, distribuer, communiquer, exécuter, traduire, exploiter, diffuser, représenter la Prestation ;
2. A des fins promotionnelles, commerciales ou non commerciales, publiques ou privées et notamment mais sans que cette liste soit exhaustive à l’occasion d’expositions, d’opérations d’information ou de relations publiques ;
3. De façon partielle ou intégrale sur tout support, actuel ou futur, et notamment support papier, optique, numérique, magnétique ou tout autre support informatique, électronique ou de télécommunication.

La Cession est réalisée au fur et à mesure de la réalisation des rapports, travaux, études et documents réalisés par le Prestataire au titre de la Prestation.

Le Prestataire reconnaît également à l’AFD le droit de transférer à tout tiers son droit d'utilisation des rapports, travaux, études et documents réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

5.2. GARANTIES DE LA CESSION

Pendant toute la durée de la Cession, le Prestataire (i) s'engage à ne pas diffuser la Prestation sous quelque support que ce soit sans l’accord de l’AFD et (ii) garantit la jouissance paisible de la propriété des droits ainsi cédés à l’AFD contre tous troubles, revendications et évictions de quelque nature que ce soit. Il garantit en particulier avoir régulièrement acquis l’intégralité des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à la Cession.

En conséquence, le Prestataire garantit l’AFD contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété notamment intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la Cession porterait atteinte.

Le Prestataire garantit que la Prestation ne contient rien qui puisse constituer une violation des lois et règlements en vigueur, en particulier relativement à la diffamation et à l'injure, à la vie privée et au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs, à la contrefaçon ou au plagiat.

5.3. REMUNERATION DE LA CESSION

Le prix de la Cession est inclus de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération décrite à l’article 4 du Contrat. Le Prestataire reconnait qu’il en a connaissance et ne pourra réclamer aucune somme complémentaire au titre de la Cession.


Article 6. DECLARATION ET OBLIGATION DU PRESTATAIRE

6.1. DECLARATION DU PRESTATAIRE

Les autorisations nécessaires au titre du Contrat et les assurances relatives à la Prestation seront à la charge du Prestataire. Le Prestataire déclare qu’il souscrira et maintiendra, et fera en sorte que son Personnel dispose d'une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exécution de la Prestation, notamment en cas de déplacement du Personnel à l’étranger. Le Prestataire fournira à l’AFD, sur demande de cette dernière, la ou les attestations d’assurance correspondantes.

Le Prestataire déclare :
- Qu'il a obtenu des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité dans son pays d’origine ou le pays où la prestation doit être réalisée ;
- Qu'il a toutes les autorisations nécessaires à la validité du Contrat et à l’exécution des obligations en découlant ;
- Que le Personnel est employé par lui conformément à la réglementation du travail qui lui est applicable.

Si tout ou partie de la Prestation doit être effectuée dans une zone potentiellement à risque, le Prestataire s’engage, [préalablement à l’envoi du Personnel sur le site d’exécution de la Prestation], à s’informer auprès de l’Ambassade de France sur les risques encourus, et à respecter strictement les règles de sécurité émises. Le Prestataire s’engage à prendre sa décision d’annuler ou de maintenir la mission après s’être dûment informé sur le risque encouru.

6.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail le Prestataire doit fournir à la signature du Contrat, puis tous les six (6) mois, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat les documents suivants :
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Prestataire et datant de moins de six (6) mois ; cette attestation devra porter la mention du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale qui devra faire apparaître l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés et l’assiette de rémunération déclarée sur le dernier récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressées à l’organisme de recouvrement ;
- [Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés] ou [une copie de la carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers] ou [un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises] ;
- Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire certifiant de la fourniture à ses salariés de bulletins de paie conforment à la réglementation française.

En application de l’article L 8222-6 du Code du travail, l’AFD se réserve la possibilité d’infliger une pénalité au Prestataire qui ne s’acquitterait pas des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 à L 8221-5 du Code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

Dans ce cas, le montant des pénalités applicables :
- Est au plus égal à 10% du montant du contrat ;
- Et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L 8224-1, L 8224-2 et L 8224-5 du Code du travail.
Si l’AFD est informée par écrit que le Prestataire ou un subdélégataire est en irrégularité au regard des formalités exigées, elle mettra en demeure celui-ci par lettre recommandée avec AR de faire cesser cette situation sans délai.

Le Prestataire mis en demeure doit apporter la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle. A défaut de régularisation, l’AFD pourra soit appliquer les pénalités contractuelles soit rompre le Contrat sans indemnité, aux frais et risques du Prestataire.

6.3. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire, agissant tant pour lui-même que pour le compte du Personnel dont il se porte garant, s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) années suivant le terme du Contrat, à ce que les Informations Confidentielles :
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient transmises de manière interne qu’au Personnel ;
- Ne soient pas utilisées dans un autre but que celui défini par le Contrat.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, les informations relevant du secret professionnel et du secret bancaire doivent être gardées confidentielles jusqu’à ce que le secret y relatif soit levé.

Le Prestataire s’engage par conséquent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, en partie ou en totalité, les Informations Confidentielles sans accord exprès, préalable et écrit de l’AFD, à tenir confidentiel tout renseignement ou tout document obtenu dans le cadre du Contrat et à ne pas faire de communication à des tiers sur les missions qui lui sont confiées sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’AFD.

En fin de Contrat le Prestataire s’engage à [procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies] ou [restituer intégralement les documents fournis].

6.4. POUVOIRS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’AFD ou pour engager cette dernière, sauf mandat exprès et spécial qui lui serait accordé par l’AFD au cas par cas. L’AFD reste seule juge des éventuelles décisions à prendre sur les propositions qui lui seront soumises par le Prestataire à l'issue de la Prestation.

6.5. CLAUSE D’INTEGRITE

Le Prestataire déclare et s’engage à :
- N’avoir commis aucun acte susceptible d’influencer le processus de mise en concurrence et notamment qu’aucune Entente n’est intervenue et n’interviendra ;
- Ce que la négociation, la passation et l’exécution du Contrat n’ont pas donné, ne donnent pas et ne donneront pas lieu à un Acte de Corruption.

6.6 DEVELOPPEMENT DURABLE

L’AFD attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du développement durable, dans ses aspects tant sociaux qu’environnementaux.

En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions définies en Annexe 3.


Article 7. OBLIGATION DE L’AFD

Pour permettre au Prestataire de mener à bien son travail, l’AFD veillera à :

- Mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments qu’elle détient et nécessaires à la connaissance du problème en vue de la réalisation de la Prestation ;
- Faciliter la prise de contact du Prestataire avec les personnes de l’AFD concernées par la Prestation.


Article 8. ENTREE EN VIGUEUR – TERME DU CONTRAT

Le Contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. La Prestation débutera à compter de cette date ou du [_____________]] et prendra fin le [JJ/MM/AAAA].

Le Contrat pourra également prendre fin du fait de la résiliation de ce dernier par l’une des Parties dans les cas et suivant les modalités prévues à l’article 9 du Contrat.

Les stipulations de l’article 5 (propriété intellectuelle), de l’article 6.3 (confidentialité), et de l’article 12 (loi applicable – Juridiction) continueront à s’appliquer après l’expiration du Contrat.


Article 9. RESILIATION DU CONTRAT

9.1. RESILIATION POUR CONVENANCE

L’AFD pourra, à tout moment, résilier le Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie au moins 30 (trente) jours à l’avance et par lettre recommandée avec AR, sans indemnité pour l’autre Partie.

Dans ce cas, elle remboursera au Prestataire les dépenses exposées par ce dernier jusqu’à la date de la résiliation et elle lui paiera, le cas échéant, le montant correspondant à la partie de la Prestation réalisée.

9.2. RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT NON IMPUTABLE AUX PARTIES

Dans l’hypothèse où, pour des raisons de sécurité, une/des missions(s) nécessaires et comprises dans la Prestation située(s) dans une zone potentiellement à risque devai(en)t être annulée(s), cette annulation compromettant l’exécution de la Prestation dans les termes du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie au moins 8 (huit) jours à l’avance et par lettre recommandée avec AR, sans indemnité pour l’autre Partie.

Dans ce cas, l’AFD remboursera au Prestataire les dépenses exposées par ce dernier jusqu’à la date de la résiliation et lui paiera, le cas échéant, le montant correspondant à la partie de la Prestation réalisée.

9.3. RESILIATION POUR MANQUEMENT

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ledit manquement. Toute résiliation pourra être prononcée sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en sus par la Partie victime du manquement.

La résiliation du Contrat par l’AFD se fera sans indemnisation et n’affectera pas la faculté pour l’AFD de se prévaloir des droits et obligations nés avant la date de résiliation.

9.4 RESILIATION POUR FORCE MAJEURE

Si un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations et se poursuit au-delà de un (1) mois à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’AFD, par simple notification adressée au Prestataire, sans indemnité pour le Prestataire ni préavis.

9.5 Dans tous les cas de résiliation prévus à l’article 9 du Contrat:

- Tous les droits et obligations des parties cesseront de plein droit sauf les droits et obligations nés avant la date de résiliation, et notamment les droits relatifs à la propriété intellectuelle (i) et les obligations de confidentialité (ii) ;
- Dans tous les cas le Prestataire devra, dès la réception de la notification de résiliation, remettre à l’AFD les travaux réalisés à la date de résiliation et tous les documents, équipements ou/et matériels qui auront été mis à sa disposition.


Article 10. REDEVANCES - TAXES – IMPOTS

Toute redevance, taxe, impôt et/ou autres droits ou retenues, de quelque nature que ce soit, qui seraient dus relativement à la conclusion, l’exécution ou la prorogation du Contrat sont à la charge exclusive du Prestataire.


Article 11. DIVERS

Le Prestataire ne pourra céder aucun de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat sauf accord exprès et préalable de l’AFD.

Toutes notifications, rapports et autre communications relatifs au Contrat seront délivrés ou envoyés aux domiciles respectifs des Parties mentionnés en tête des présentes. Ils deviendront effectifs à la réception à cette adresse ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée par écrit à l’autre partie.

Toute modification des termes et conditions du Contrat, y compris les modifications portées à la nature ou au volume de la Prestation ou au montant du Contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit des Parties.

Les originaux du Contrat sont établis et signés en langue française. Si une traduction en est effectuée, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation des dispositions du Contrat ou en cas de litige entre les Parties.



Article 12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou de l’une quelconque des clauses du Contrat sera porté devant les tribunaux de Paris compétents, s’il n’a pu être résolu à l’amiable.


Fait à Paris, le ....................
en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour l’AFD




POUR L’AFD







POUR LE PRESTATAIRE


ANNEXE 1- TERMES DE REFERENCE




ANNEXE 2 – PROPOSITIONS TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PRESTATAIRE



ANNEXE 3- RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Les Parties ont en commun d’avoir respectivement entrepris une démarche globale de prise en compte des enjeux de développement durable, visant à concilier développement économique, équité sociale, protection de l'environnement, et pratiques de bonne gouvernance.
Les trois axes du développement durable :
• Axe économique : continuer à produire la richesse nécessaire à la population.
• Axe social : veiller à réduire les inégalités à travers le monde.
• Axe environnemental : préserver l’équilibre de l’environnement des futures générations.
13.3.1. La RSE à l’AFD
L’AFD a adopté une politique de responsabilité sociale et environnementale afin d’intégrer les principes du développement durable à la fois dans sa gestion interne et dans ses financements. Cette politique se fonde sur les déclarations et conventions internationales relatives au développement durable auxquelles a adhéré le gouvernement français.
13.3.1.1. La RSE dans la gestion interne
Le développement durable est une exigence de premier ordre dans la gestion interne du groupe. Dialogue social, politique de mobilité et d’accompagnement du personnel, programmes de formation, jurisprudence interne, charte d’éthique professionnelle sont développés à la lumière des enjeux de la responsabilité sociale et environnementale (RSE).
En matière de protection de l’environnement, l’AFD a choisi de privilégier les « énergies propres » pour la gestion de ses infrastructures, à son siège et dans les agences de son réseau. Elle entend ainsi participer à la réduction des émissions de CO2. Par ailleurs, l’AFD prévoit d’intégrer un processus de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
L’AFD a également mis en œuvre un programme de réduction des déchets et de maîtrise de sa consommation d’eau et d’électricité. Les achats éco-responsables sont encouragés : papier recyclé ou issu de forêts certifiées notamment.
13.3.1.2. Des opérations à la lumière du développement durable
13.3.1.3. Le développement durable est devenu au fil des ans une composante essentielle des opérations de l’AFD. Les enjeux de protection de l’environnement et de responsabilités sociales sont désormais systématiquement pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets.
13.3.1.4. Le secteur privé fait l’objet d’une attention toute particulière. Il est le principal moteur de croissance et contribue directement à l’atteinte des objectifs de lutte contre la pauvreté. Mais il peut aussi avoir des impacts négatifs sur l’environnement et sur la cohésion sociale.
13.3.1.5. Lutte contre la criminalité financière
L'AFD s'attache à lutter contre la criminalité financière et la corruption en renforçant les critères d’éligibilité aux prêts, en diffusant de bonnes pratiques et des outils anti-blanchiment dans le secteur bancaire.
L’AFD a créé en 2006 le département du contrôle permanent et de la conformité. Ce département est notamment chargé de la lutte anti-blanchiment : il émet un avis préalable à toute décision de financement. Le directeur du département est le correspondant désigné auprès de TRACFIN, la cellule de renseignement financier français pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


13.3.1.6. Les 8 composantes de la RSE à l’égard du secteur privé pour l’AFD
1. Prise en compte des contraintes environnementales locales en favorisant des prêts destinés à cofinancer les composantes et surcoûts environnementaux de programmes d’investissements industriels ou en infrastructures. Cela se traduit par la mise à disposition de lignes de crédit environnementales pour les banques partenaires.
2. Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en portant les efforts sur des projets d’efficience énergétique ou de traitement des déchets qui s’insèrent dans les mécanismes de Développement propre du Protocole de Kyoto.
3. Protéger la biodiversité en développant notamment certains sujets comme l’exploitation raisonnée de la forêt tropicale.
4. Favoriser le respect des droits sociaux directement dans les projets et en appuyant certaines filières dans le cadre du projet de renforcement des capacités commerciales (PRCC) du secteur textile au Cambodge, par exemple.
5. Contribuer à l’amélioration de l’éducation et de la formation en favorisant des partenariats publics-privés sociaux pour les projets d’enseignement secondaire ou supérieur privé et en poursuivant les actions en faveur de la formation professionnelle.
6. Améliorer la santé des populations liées à l’entreprise en promouvant des projets d’hôpitaux privés dans le cadre de partenariats publics-privés sociaux et en impliquant les entreprises dans la prévention du Sida.
7. Lutter contre la criminalité financière, d’une part, en renforçant les critères d’éligibilité, et, d’autre part, en mettant en place des outils d’appui : facilité anti-blanchiment de 5 M€, diffusion des bonnes pratiques en partenariat avec la Banque mondiale.
8. Contribuer à améliorer la gouvernance d’entreprise en contribuant au Global Corporate Governance Forum de la Banque mondiale pour se doter d’un certain nombre d’outils de formation et en participant activement aux efforts du Global Compact des Nations unies.
13.3.2. La RSE chez le Prestataire
[•à compléter par le soumissionnaire]
13.3.3. La RSE dans le cadre du Contrat
Les Parties s’engagent à appliquer leur politique et leurs engagements respectifs liés à la RSE dans le cadre du Contrat.



ANNEXE 3 – DECLARATION SUR L’HONNEUR



Société

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) ,…………………………….……………………………………………,
ayant pouvoir d’engager le candidat…………………………………………...,
en qualité de …………………………………………………………………………

déclare sur l’honneur, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9, par le deuxième alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l’article 1741 du code général des impôts ;

• ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;

• ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

• avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
Fait à…………. , le
Nom et qualité du signataire Cachet de l’entreprise
Signature




ANNEXE 4 - PRESENTATION DE L’AFD



Un Groupe au service du développement

L’Agence Française de Développement (AFD) est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial relevant de la loi bancaire en tant qu’établissement financier spécialisé. L’AFD est au cœur du dispositif français de l’aide publique en faveur des pays pauvres. Sa mission : participer au financement du développement.
Grâce à la large gamme d’instruments financiers qu’elle a su développer et enrichir, l’AFD soutient les pouvoirs publics, le secteur privé et les réseaux associatifs locaux pour la mise en oeuvre de projets économiques et sociaux très divers. Elle intervient ainsi dans cinq continents et dans les collectivités d’Outre-mer.
Ses actions en faveur de la croissance économique et de la préservation de l’environnement s’inscrivent directement dans le cadre des Objectifs du Millénaire (OMD). Ces objectifs de développement prioritaires ont été définis en 2000 par les Nations unies, visant à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici à 2015.
L’AFD contribue également à la préservation des biens publics mondiaux et peut répondre à des situations de crise. Elle développe aussi des partenariats financiers et intellectuels avec d’autres bailleurs de fonds et s’attache à défendre l’influence française dans la sphère du développement.
Au plus près du terrain en Afrique, en Asie, dans le pourtour méditerranéen, au Moyen-Orient, en Amérique du sud et dans l’Outre-mer français, l’AFD intervient avec efficacité et réactivité grâce à son réseau d’agences et à ses différentes filiales. Le Groupe AFD, c’est plus d’un millier d’agents qui mettent chaque jour leurs compétences, leur savoir-faire et leur engagement au service du développement.
L’ensemble des informations relatives à l’AFD, et notamment sa Charte d’Ethique que le Prestataire est fortement invité à lire, est accessible sur le lien suivant : www.afd.fr
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