CM-Yaoundé: FED — Sélection d'un prestataire de service pour l'exécution du projet «Auditeur indépendant du système de vérification de la légalité» au Cameroun

Avis d'appel d'offres

Des informations générales

Cameroun
   YAOUNDÉ
   eu:32833-2012
   Fév 1, 2012
   Mar 2, 2012
   GOVERNMENT OF CAMEROON
   Français

Adresse de contact

   GOVERNMENT OF CAMEROON
YAOUNDÉ
Cameroun
   http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/services/index_fr.htm

Marchandises, Travaux et Services

Produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, de la sylviculture et produits connexes  

Résumé

      

Type de l'avis: AP302 - Avis de marché
Réglementation de la Passation de marchés: Aide extérieure et Fonds européen de développement
Journal Officiel de l'Union Européenne: 21/2012, #32833-2012
Numéro du document de référence: 396614-2011
Nature du contrat: Marché de services
Type de procédure: Procédure restreinte
Type d'avis d'appel d'offres obligatoire: Soumission globale
Critères d'attribution: Non spécifié

Texte original

      
Lieu(x) d'exécution: pays ACP, l'Afrique centrale Avis de marché de services Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV): Objet principal: 03000000 Produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, de la sylviculture et produits connexes — AB13 Bois 1. Référence de la publication: EuropeAid/132310/D/SER/CM. 2. Procédure: Restreinte. 3. Programme: 9e ou 10e FED. 4. Financement: Convention de financement. 5. Pouvoir adjudicateur: Gouvernement du Cameroun, représenté par l'ordonnateur national, Yaoundé, CAMEROUN. 6. Type de marché: À prix unitaires. 7. Description du marché: Le présent marché a pour objectif la sélection d'un prestataire de service pour l'exécution du projet «Auditeur indépendant du système de vérification de la légalité» au Cameroun. Cette intervention s'inscrit dans le cadre du programme sectoriel forêt environnement (PSFE) et vient en appui à la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV), en cours de signature entre le Cameroun et l'Union européenne, dans le cadre du plan d'action FLEGT («Forest Law Enforcement Governance and Trade»). Le prestataire sélectionné aura la responsabilité de l'exécution du projet «Auditeur indépendant» afin de créer un mécanisme d'audit indépendant du système FLEGT ayant pour objectifs: — auditer le système de vérification de la légalité (SVL), à savoir: i) évaluation du système de délivrance des attestations de légalité; ii) évaluation du système de traçabilité; et iii) évaluation du système d'émission des licences FLEGT, — identifier les non-conformités et les défaillances du SVL et rapporter ses constats au comité conjoint de mise en œuvre (CCM) de l'APV, — évaluer l'efficacité des activités correctives qui ont été prises suite aux non-conformités constatées dans les rapports d'audit. Le présent marché pourrait être renouvelé. 8. Nombre et intitulé des lots: Le marché est divisé en lots: non, 1 lot unique. 9. Budget: Budget maximal: 1 300 000 EUR. 10. Prestations additionnelles: Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge opportun, étendre la durée et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire, sans toutefois que la durée et le montant du marché initial puissent être dépassés. Toute reconduction du marché est subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant. Conditions de participation 11. Éligibilité: La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales participant individuellement ou au sein d'un groupement (consortium) de soumissionnaires, qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un État ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l'accord de partenariat ACP-CE en vertu duquel le marché est financé (voir également point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales. 12. Candidature: Toute personne physique ou morale éligible (conformément au point 11 ci-dessus) ou tout groupement de ces personnes (consortium) peut présenter sa candidature. Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres partenaires) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur. La participation d'une personne physique ou morale inéligible (conformément au point 11) entraînera l'exclusion automatique de la candidature concernée. Si cette personne inéligible fait partie d'un consortium, la candidature de l'ensemble du consortium sera exclue. 13. Nombre de candidatures: Une personne physique ou morale ne peut présenter plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium candidat). Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale présenterait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront éliminées. 14. Interdiction, pour les candidats présélectionnés, de former des groupements: Toute offre émanant de soumissionnaires dont la structure juridique est autre que celles mentionnées dans les formulaires de candidature sera exclue de la présente procédure restreinte, sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur (voir PRAG 2.4.3). Les candidats présélectionnés ne pourront ni s'associer ni conclure d'accord de sous-traitance mutuelle dans le cadre du marché en question. 15. Situations d'exclusion: Les candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE. 16. Sous-traitance: La sous-traitance n'est pas autorisée. 17. Nombre de candidats qui seront présélectionnés: Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre de candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre. Calendrier provisoire 18. Date prévue pour l'envoi des invitations à soumissionner: 9.3.2012. 19. Date prévue de commencement du marché: 4.5.2012. 20. Durée d'exécution initiale: Durée en mois: 24 (à compter de l'attribution du marché). Critères de sélection et d'attribution 21. Critères de sélection: Critères identiques pour les personnes morales et les personnes physiques. Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, ces critères s'appliqueront à l'ensemble de celui-ci. 1) Capacité économique et financière du candidat: si le candidat est un organisme public, des informations équivalentes devront être fournies: 1. le chiffre d'affaires annuel moyen doit être supérieur à 2 fois le budget maximal annualisé alloué au marché, soit 1 300 000 EUR; 2. la trésorerie et les équivalents de trésorerie en début et en fin d'exercice doivent être positifs. 2) Capacité professionnelle du candidat: 1. le candidat possède une certification ou habilitation ou expérience prouvée adaptée au marché; 2. au moins 2 personnes travaillent actuellement pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché. 3) Capacité technique du candidat: le candidat a conduit avec succès au cours des 3 dernières années au moins 1 projet d'un budget au moins équivalent à celui du présent marché et portant sur des domaines en rapport avec des actions d'appui à la réglementation forestière, la traçabilité du bois, ainsi que la certification dans ce domaine. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché particulier, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Exemples de cas où le pouvoir adjudicateur peut juger une telle situation inappropriée: lorsque le soumissionnaire s'appuie en majorité sur les capacités d'autres entités ou lorsque son offre se fonde sur des critères clés. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres entités, il doit alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant par exemple un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités (société mère de l'opérateur économique, par exemple) doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, et notamment celle de la nationalité, que l'opérateur économique. Par ailleurs, les données de ces entités tierces, relatives au critère de sélection concerné, doivent être jointes à l'offre sous un document séparé. La preuve de la capacité doit également être fournie sur demande du pouvoir adjudicateur. Si plus de 8 candidats éligibles satisfont aux critères de sélection ci-dessus, il sera procédé à une réévaluation de leurs points forts et de leurs points faibles afin de déterminer les 8 meilleures candidatures. Lors de la réévaluation, seuls seront pris en compte les critères suivants: après application du critère 1, en cas d'égalité le critère 2 sera appliqué: 1) le nombre de projets conduits avec succès les 3 dernières années avec un budget équivalent à celui du présent marché et portant sur des domaines en rapport avec celui-ci; 2) le nombre de personnes travaillant actuellement pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché. 22. Critère d'attribution: Meilleur rapport qualité/prix. Candidature 23. Date limite de réception des candidatures: 2.3.2012 (12:00), heure locale. Toute candidature reçue après la date limite sera écartée. 24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir: Les candidatures doivent respecter strictement la présentation et les instructions du formulaire type de candidature, disponible sur l'internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/services/index_fr.htm Aucun document complémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pris en considération. 25. Modalités d'envoi des candidatures: Les candidatures doivent être exclusivement transmises au pouvoir adjudicateur dans la langue française: — soit par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante: secrétariat de la commission spéciale des marchés financés par le FED, cabinet du Minepat, 3e étage, immeuble Rose, porte 310, Yaoundé, CAMEROUN, — soit par dépôt en main propre (y compris par un service de messagerie) au pouvoir adjudicateur lui-même, contre remise d'un récépissé signé et daté, à l'adresse suivante: à l'attention de Yves Assala. Tél. +237 22220922. Adresse mentionnée ci-dessus. L'intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure adressée au pouvoir adjudicateur. Les candidatures transmises de toute autre façon seront écartées. 26. Modification ou retrait des candidatures: Les candidats peuvent modifier ou retirer leur candidature par notification écrite avant la date limite de réception des candidatures. Aucune candidature ne pourra être modifiée après cette date. Toute notification de modification ou de retrait sera rédigée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure portera, de même que l'enveloppe intérieure (le cas échéant), la mention «Modification» ou «Retrait», selon le cas. 27. Langue de travail: Toute communication écrite dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres et de ce marché doit être en français. 28. Date de publication de l'avis de préinformation: 21.12.2011. Numéro d'avis au JO: 2011/S 245-396614. 29. Base juridique: 9e ou 10e FED: accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23.6.2000, comme modifié. 30. Autres renseignements 31. Date d'envoi du présent avis: 20.1.2012.
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