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Préqualification pour la Passation d'un Marché de travaux de drainage pluvial du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et à Yaoundé (PLIDY), volet Douala

Avis de Présélection

Des informations générales
Cameroun
   DOUALA
   Avis de Préqualification No012/AMI/CUD/PLIDY/2026
   Avr 29, 2026
Juil 7, 2026
  
CAMEROUN - Communauté Urbaine de Douala
   PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A DOUALA ET YAOUNDE (PLIDY), VOLET DOUALA

Avis de Pré-qualification

PAYS : CAMEROUN
NOM DU PROJET : PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A DOUALA ET YAOUNDE (PLIDY), VOLET DOUALA
TYPE DE TRAVAUX : TRAVAUX DE DRAINAGE PLUVIAL DE LA VILLE DE DOUALA
Douala, le 22 Avril 2026
La Communauté Urbaine de Douala (CUD) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD") pour couvrir le coût du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY), volet Douala et entend affecter une partie du financement aux paiements relatifs au marché pour les travaux de drainage pluvial dans la ville de Douala, repartis en deux (2) lots ci-dessous. Le Maître d’Ouvrage entend pré-qualifier des entrepreneurs et/ou des sociétés pour la réalisation des travaux ci-après détaillés et qui consistent en :

-Lot 1 : Travaux de construction des canaux de drainage pluvial dans le bassin versant du Tongo Bassa pour une durée de 24 mois. Les travaux de ce lot comprennent :
-L’aménagement en enrochement d’au moins 21 km de drains trapézoïdaux, avec du géotextile dans tous les drains sur la hauteur hydraulique et avec une couverture végétalisée (gazon, vétiver…) au-dessus de la hauteur hydraulique ;
-L'aménagement des exutoires des drains Tongo Bassa et Mbanya ;
-L’aménagement et la sécurisation de sept (7) zones naturelles de rétention d’eau couvrant une superficie de plus de 28 hectares ;
-L’aménagement des caniveaux latéraux avec des fossés végétalisés, sur un linéaire d’au moins 6 km ;
-L’aménagement des ouvrages de franchissement routier, notamment deux (2) dalots, de 10 et 15 mètres de longueur ;
-L’aménagement d’une piste latérale d'exploitation de près de 21 km de longueur et des rampes d’accès pour l’entretien des drains qui seront construits ;
-La construction d’au moins treize (13) passerelles pour piétons pour « ressouder » le tissu urbain, faciliter la connexion entre quartiers et faciliter la mobilité.

-Lot 2 : Travaux de mise en œuvre de mesures anti-érosion et d’élargissement de la section du dalot de Bonapriso et d’aménagement des ravines pour une durée de 15 mois. Les travaux de ce lot comprennent :
-La réhabilitation du pont de Bonapriso consistant en la construction d’un regard de mise en charge, d’une hauteur de 3 m avec une largeur de 2 m et une longueur de 20 m pour faciliter l’écoulement dans cet ovoïde ;
-L’aménagement de 2,2 km linéaires de ravines identifiés dans le bassin versant du Tongo Bassa ou dans les bassins versants amonts. Néanmoins, le nombre des ravines à traiter sera ajusté en fonction du coût de traitement et ce, en raison de la rapide évolution du phénomène des érosions en amont des drains ; évolution qui accroitra les coûts associés au traitement des ravines
Les Candidats intéressés et admissibles peuvent obtenir de plus amples renseignements et examiner les Documents de Pré-qualification auprès de l’Unite de Gestion du Projet (UGP) du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY), volet Douala (dont l’adresse figure ci-après) de 8h00 à 15h30 mn .
Les Dossiers de Candidature pour la pré-qualification doivent être déposés en copie physique et numérique sous enveloppe cachetée ou électronique délivrée à l’adresse ci-après avant le 08 Juillet 2026, et doivent être clairement marquées "Candidature de pré-qualification pour les travaux de drainage pluvial du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY), volet Douala : "Avis de Préqualification N°012/AP/CUD/PLIDY/2026 du 22 Avril 2026 relatif aux travaux de drainage pluvial ".
COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
Direction des Services Généraux et du Patrimoine
Sous-Direction de Passation des Marchés Publics, sise au 1.049 Rue Pasteur, 210, Immeuble SCI Bonanjo, 5e étage, à côté de la Délégation Régionale des Eaux et Forêts, Douala B.P. 43 Douala - Numéro de téléphone : (+237) 233 421 509, Numéro de télécopie : (237) 33 42 69 50,



Documents de Préqualification pour la Passation d'un Marché de
travaux de drainage pluvial du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et à Yaoundé (PLIDY), volet Douala
____________



Publié le : 22 Avril 2026

Avis de Préqualification No012/AMI/CUD/PLIDY/2026

Projet : Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et Yaoundé – PLIDY, volet Douala

Maître d'Ouvrage : Communauté Urbaine de Douala

Pays : Cameroun








Table des matières


PREMIERE PARTIE – Procédures de Préqualification 3
Section I  Instructions aux Candidats (IAC) 4
Section II – Fiche des Données de la Préqualification (FDP) 13
Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification 16
Section IV  Formulaires de Candidature 29
Section V – Critères d'Eligibilité 51
Section VI – Règles de l'AFD en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Environnementale et Sociale 53
DEUXIEME PARTIE – Spécifications des Travaux 55
Section VII – Etendue des Travaux 56






















PREMIERE PARTIE – Procédures de Préqualification


Section I  Instructions aux Candidats (IAC)
Table des Articles
A. Généralités 5
1 Etendue du Marché 5
2 Origine des fonds 5
3 Fraude et corruption 5
4 Candidats éligibles 5
5 Eligibilité 6
B. Contenu des Documents de Préqualification 7
6 Sections des Documents de Préqualification 7
7 Éclaircissements apportés aux Documents de Préqualification 7
8 Modification des Documents de Préqualification 7
C. Préparation des Dossiers de Candidature 8
9 Coût des Dossiers de Candidature 8
10 Langue du Dossier de Candidature 8
11 Documents constitutifs du Dossier de Candidature 8
12 Fiche de soumission de Candidature 8
13 Documents établissant l'éligibilité du Candidat 8
14 Documents établissant les qualifications du Candidat 8
15 Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires 9
D. Dépôt des Dossiers de Candidature 9
16 Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature 9
17 Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature 9
18 Dossiers de Candidature hors délai 9
19 Ouverture des Dossiers de Candidature 9
E. Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature 10
20 Confidentialité 10
21 Eclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 10
22 Conformité des Dossiers de Candidature 10
23 Préférence nationale 10
24 Soustraitants 10
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Préqualification des Candidats 11
25 Evaluation des Dossiers de Candidature 11
26 Droit du Maître d’Ouvrage de rejeter tous les Dossiers de Candidature 11
27 Préqualification des Candidats 11
28 Notification de Préqualification 11
29 Avis d'Appel d'Offres 11
30 Modifications des Qualifications des Candidats 12


A.Généralités
1Etendue du Marché 1.1Dans le cadre de l’Avis de Préqualification référencé dans la Section II, Fiche des données de la préqualification (FDP), le Maître d’Ouvrage dont le nom figure dans la FDP, publie les présents Documents de Pré-qualification (DP) à l’attention des Candidats qui souhaitent soumettre une offre pour les travaux décrits dans la Section VII  Étendue des Travaux. Le nombre de marchés de même que le titre et le numéro d’identification de chaque marché et le numéro d’Appel d’offres international (AOI) qui correspondent à cette pré-qualification figurent dans la FDP.
2Origine des fonds 2.1Le Maître d’Ouvrage a sollicité ou obtenu un financement (ci-après dénommé "le financement") de l’Agence Française de Développement (ci-après dénommés l'"AFD") en vue de financer le projet indiqué dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage se propose d’utiliser une partie du financement pour effectuer les paiements autorisés au titre du Marché objet de l’appel d’offres pour lequel la présente pré-qualification est publiée.
3Fraude et corruption 3.1L’AFD demande que les règles relatives aux pratiques de fraude et corruption, telles qu’elles figurent à la Section VI  Règles de l'AFD en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Environnementale et Sociale, soient appliquées.
3.2Aux fins d’application de ces règles, les Candidats (y compris leurs sous-traitants) devront faire en sorte que l’AFD et ses agents puissent examiner les comptes, pièces comptables, relevés et autres documents relatifs aux demandes de candidature, soumissions des offres (en cas de préqualification), et à l’exécution du marché (en cas d’attribution) et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
4Candidats éligibles 4.1Un Candidat est une entité juridique privée, ou une entité juridique gouvernementale soumise aux dispositions de l'Article 4.3 des IAC, ou toute association entre ces entités, notamment sous forme d’un Groupement d'entreprises (GE), et qui entendent officiellement (établi par une lettre d'intention) signer un accord ou qui sont déjà partie d’un tel accord. Dans le cas d’un GE, toutes les parties seront solidairement et conjointement responsables pour l’exécution du Marché. Le GE désignera un représentant autorisé à qui sera confiée l’autorité de conduire les affaires pour et au nom de tous les membres du groupement durant la phase de préqualification, d’appel d’offres (en cas de soumission d’offre par le GE) et pendant l’exécution du Marché (en cas d’attribution au GE). Sauf mention contraire dans la FDP, le nombre de partenaires au sein d’un GE ne sera pas limité.
4.2Un Candidat est autorisé à soumettre plusieurs candidatures pour une pré-qualification à titre individuel, à titre de partenaire d’un GE ou comme sous-traitant. En revanche, s’il est pré-qualifié, il ne pourra soumettre qu'une seule offre dans le cadre du processus d'appel d'offres, que ce soit individuellement à titre de Candidat ou à titre de partenaire d'un Groupement d'entreprises. Un soustraitant peut participer à plus d'un appel d'offres mais uniquement à titre de sous-traitant. Si un Candidat soumet ou participe ultérieurement à plusieurs offres, toutes les propositions auxquelles il aura participé seront rejetées.
4.3Les critères d’éligibilité de l’AFD pour une pré-qualification sont exposés en Section V – Critères d’Eligibilité.
4.4Les Candidats ne peuvent être en situation de conflit d’intérêt et ceux dont il est déterminé qu’ils sont dans une telle situation seront disqualifiés. Sont considérés comme pouvant avoir un tel conflit avec l’un ou plusieurs intervenants au processus d’Appel d’Offres les Candidats dans les situations suivantes :
a)Les Candidats placés sous le contrôle de la même entreprise ; ou
b)Les Candidats qui reçoivent directement ou indirectement des subventions l’un de l’autre ; ou
c)Les Candidats qui ont le même représentant légal dans le cadre de la présente Préqualification ; ou
d)Les Candidats qui entretiennent entre eux directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des contacts leur permettant d’avoir accès aux informations contenues dans leurs Candidatures ou de les influencer ou d’influencer les décisions du Maître d'Ouvrage au sujet de cet Appel d’Offres ; ou
e)Les Candidats ou l’une des firmes auxquelles ils sont affiliés qui ont fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents pour les travaux qui font l’objet de la présente Pré-qualification ; ou
f)Le Candidat qui a lui-même, ou l’une des firmes auxquelles il est affilié, été recruté ou doit l’être par le Maître d’Ouvrage, pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché ; ou
g)Les Candidats qui entretiennent une étroite relation d’affaires ou de famille avec un membre du personnel du Maître d’Ouvrage (ou du personnel de l’entité d’exécution du Projet ou d’un bénéficiaire d’une partie des fonds) : i) qui intervient directement ou indirectement dans la préparation des Documents de Pré-qualification ou des Spécifications du Marché, et/ou dans le processus d’évaluation des Offres ; ou ii) qui pourrait intervenir dans l’exécution ou la supervision de ce même Marché, sauf si le conflit qui découle de cette relation a été réglé d’une manière satisfaisante pour l’AFD pendant le processus de sélection et l’exécution du Marché.
4.5Les Candidats ne devront pas faire l'objet d’une exclusion temporaire au titre d’une Déclaration de garantie de soumission.
4.6Les Candidats et toutes les Parties qui le constituent devront fournir les pièces que le Maître d’Ouvrage peut raisonnablement demander, établissant à la satisfaction du Maître d’Ouvrage qu’ils continuent d’être admis à participer.
5Eligibilité 5.1Sous réserve des dispositions figurant à la Section V  Critères d’Eligibilité, tous les matériaux, matériels, équipements et services faisant l’objet du présent marché et financés par l’AFD peuvent provenir de tout pays et les dépenses pour les besoins du Marché seront limitées à de tels matériaux, matériels, équipements et services.
B.Contenu des Documents de Préqualification
6Sections des Documents de Préqualification 6.1Les Documents de Pré-qualification des Candidats sont composés d'une première partie et d'une deuxième partie, qui comprennent toutes les sections indiquées ci-après et auxquelles doivent être ajoutés tous les Addenda publiés en application de l'Article 8 des IAC.
PREMIÈRE PARTIE : Procédures de Préqualification
Section I  Instructions aux Candidats (IAC)
Section II – Fiche des Données de la Préqualification (FDP)
Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification
Section IV  Formulaires de Candidature
Section V  Critères d’Eligibilité
Section VI  Règles de l’AFD en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Environnementale et Sociale
DEUXIÈME PARTIE : Spécifications des Travaux
Section VII – Etendue des Travaux
6.2Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de l’exhaustivité des Documents de Pré-qualification et de ses addenda, réponses aux demandes de clarification, sauf si lesdits documents ont été communiqués directement par le Maître d’Ouvrage. En cas de contradiction, les documents directement issus par le Maître d’Ouvrage auront précédence.
6.3Les Candidats doivent examiner l’ensemble des instructions, formulaires et conditions des Documents de Pré-qualification et fournir tous les renseignements ou toute la documentation demandés par les Documents de Pré-qualification.
7Éclaircissements apportés aux Documents de Préqualification 7.1Un Candidat éventuel qui désire des éclaircissements sur les Documents de Pré-qualification peut en faire la demande par écrit au Maître d’Ouvrage à l’adresse du Maître d’Ouvrage indiquée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements à condition que la demande soit reçue au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des candidatures. Une copie de la réponse du Maître d’Ouvrage, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée par le Maître d’Ouvrage à tous les Candidats qui ont reçu les Documents de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Si la FDP le prévoit, le Maître d’Ouvrage publiera également sa réponse sur la page Web identifiée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage apportera toute modification aux Documents de Préqualification qu’il jugera nécessaire suite à la demande d'éclaircissements, en appliquant la procédure décrite à l'Article 8 des IAC et conformément aux dispositions de l'Article 17.2 des IAC.
8Modification des Documents de Préqualification 8.1Le Maître d’Ouvrage peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des candidatures, modifier les Documents de Pré-qualification en publiant un addendum.
8.2Tout addendum publié fait partie des Documents de Préqualification et sera communiqué par écrit à tous ceux qui auront reçu les Documents de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage publiera immédiatement l’addendum sur la page Web identifiée dans la FDP.
8.3Afin de donner aux Candidats éventuels un délai raisonnable pour la prise en compte d’un addendum dans la préparation de leur candidature, le Maître d’Ouvrage pourra, à sa discrétion, reporter la date limite de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l’Article 17.2 des IAC.
C.Préparation des Dossiers de Candidature
9Coût des Dossiers de Candidature 9.1Le Candidat assumera la totalité des coûts associés à la préparation et à la soumission de sa candidature. Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable ou tenu de couvrir ces coûts, quelle que soit la manière dont se déroule le processus de pré-qualification ou quels qu’en soient ses résultats.
10Langue du Dossier de Candidature 10.1Le Dossier de Candidature (DDC), de même que l’ensemble de la correspondance et des documents concernant la préqualification échangés entre le Candidat et le Maître d’Ouvrage, seront rédigés dans la langue spécifiée dans la FDP. Les documents complémentaires et les imprimés qui font partie du Dossier de Candidature peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue spécifiée dans la FDP, auquel cas, aux fins d’interprétation du Dossier de Candidature, la traduction fera foi.
11Documents constitutifs du Dossier de Candidature 11.1Le DDC comprendra les documents suivants :
a)La fiche de soumission de la candidature, la Déclaration d’Intégrité dûment signée, conformément aux Articles 12 et 13 des IAC et les Formulaires de Candidatures complétés de la Section IV  Formulaires de Candidature ;
b)les pièces justificatives établissant que le Candidat est admis à être pré-qualifié, conformément aux dispositions de l'Article 13 des IAC ;
c)les pièces justificatives établissant que le Candidat est qualifié conformément aux dispositions de l'Article 14 des IAC ; et
d)tout autre document requis tel que spécifié dans la FDP.
12Fiche de soumission de Candidature 12.1Le Candidat doit préparer une Fiche de soumission de candidature à l’aide du formulaire fourni dans la Section IV  Formulaires de Candidature. Ce Formulaire doit être complété sans modification de son format.
13Documents établissant l'éligibilité du Candidat 13.1Pour établir son éligibilité conformément aux dispositions de l'Article 4 des IAC, le Candidat doit compléter et signer la Déclaration d’Intégrité, d’Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale à l’aide du formulaire fourni en Section IV, sans apporter de modification au texte, et fournir les pièces jointes requises aux formulaires ELI1.1 et 1.2 qui figurent dans la Section IV  Formulaires de Candidature.
14Documents établissant les qualifications du Candidat 14.1Pour établir qu’il a les qualifications nécessaires pour exécuter le marché en vertu de la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification, le Candidat doit fournir tous les renseignements demandés dans les Formulaires de renseignements correspondants qui figurent à la Section IV  Formulaires de Candidature.
15Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires 15.1Le Candidat doit préparer un original des documents constitutifs du DDC tels que décrits à l'Article 11 des IAC et mentionner clairement sur l’original "ORIGINAL". L’original du DDC doit être dactylographié ou écrit à l’encre indélébile et doit être signé par une personne dûment autorisée à signer au nom du Candidat. En cas de GE, le DDC devra être signé au nom du groupement par un représentant habilité du GE de manière à engager tous les membres du groupement et inclure le pouvoir du mandataire du groupement signé par les personnes habilitées à signer au nom du groupement.
15.2Le Candidat doit soumettre le nombre de copies du DDC original signé spécifié dans la FDP et les marquer clairement "COPIE". En cas de différence entre l’original et les copies, l’original fera foi.
D.Dépôt des Dossiers de Candidature
16Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature 16.1Le Candidat doit placer l’original et les copies du Dossier de Candidature dans une enveloppe cachetée qui devra :
a)porter le nom et l’adresse du Candidat ;
b)être adressée au Maître d’Ouvrage conformément à l’Article 17.1 des IAC ; et
c)porter le nom précis du processus de préqualification concerné, conformément aux dispositions de l'Article 1.1 de la FDP.
16.2Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ne pas prendre en compte une enveloppe qui n’est pas identifiée tel que requis à l'Article 16.1.
17Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature 17.1Les Candidats peuvent dans tous les cas envoyer leur Dossier de Candidature par la poste ou le faire délivrer par porteur. Les Candidats peuvent présenter leur candidature par voie électronique, si cette option est prévue dans la FDP, et conformément aux procédures de présentation électronique des DDCs énoncées dans la FDP. Les DDCs doivent être reçus par le Maître d’Ouvrage à l’adresse spécifiée dans la FDP et au plus tard à la date limite spécifiée dans la FDP.
17.2Le Maître d’Ouvrage peut, à son gré, reporter la date limite pour le dépôt des DDCs en modifiant les Documents de Préqualification conformément aux dispositions de l'Article 8 des IAC. Dans ce cas, tous les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et des Candidats, précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.
18Dossiers de Candidature hors délai 18.1Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter tout DDC reçu après la date limite de dépôt des candidatures, sauf mention contraire dans la FDP.
19Ouverture des Dossiers de Candidature 19.1Le Maître d'Ouvrage ouvrira toutes les candidatures à la date, heure et lieu spécifiés dans la FDP. Les dossiers de candidature reçus après la date limite de dépôt des candidatures, seront traités conformément à l'Article 18.1 des IAC. Les procédures d'ouvertures des Candidatures présentées par voie électronique, si cette procédure est prévue à l'Article 17.1 des IAC, seront ouvertes conformément aux dispositions spécifiées dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage établira un procès-verbal de la séance d’ouverture qui inclura au minimum le nom des Candidats. Un exemplaire du procèsverbal sera distribué à tous les Candidats.
E.Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature
20Confidentialité 20.1Les renseignements relatifs à l’évaluation des DDCs et à la recommandation de pré-qualification ne doivent pas être divulgués aux Candidats ni à toute autre personne qui n’est pas officiellement concernée par ce processus, tant que tous les Candidats n’ont pas reçu l’Avis de Pré-qualification en conformité avec l'Article 28 des IAC.
20.2Conformément aux dispositions de l'Article 28 des IAC, tout Candidat peut prendre contact avec le Maître d’Ouvrage sur quelque question que ce soit ayant trait au processus de préqualification (à l’exception des renseignements spécifiés à l'Article 20.1), entre la date limite de dépôt des DDCs et la notification des résultats de la préqualification, et ce uniquement par écrit.
21Eclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 21.1Durant l’évaluation des DDCs, le Maître d’Ouvrage a toute latitude pour demander aux Candidats des éclaircissements (y compris des documents manquants) sur leurs candidatures et ladite demande doit être soumise dans des délais raisonnables. Toute demande d’éclaircissements et tous les éclaircissements doivent être formulés par écrit.
21.2Si un Candidat ne fournit pas les éclaircissements sur les renseignements demandés à la date et à l’heure fixées par le Maître d’Ouvrage dans sa demande d’éclaircissements, sa candidature sera évaluée sur la base des documents disponibles au moment de l’évaluation des candidatures.
22Conformité des Dossiers de Candidature 22.1Le Maître d’Ouvrage peut rejeter tout DDC qui n’est pas conforme aux spécifications des Documents de Préqualification.
23Préférence nationale 23.1Sauf disposition contraire spécifiée dans la FDP, une marge de préférence ne pourra pas être accordée aux soumissionnaires du pays du Maître d’Ouvrage dans le cadre du processus d’appel d’offres qui suivra la présente Préqualification.
24Soustraitants 24.1A ce stade, le Maître d’Ouvrage n’entend pas faire exécuter certaines parties spécifiques des travaux par des sous-traitants sélectionnés à l’avance par lui (sous-traitants désignés), sauf disposition contraire dans la FDP.
24.2Un "sous-traitant spécialisé" est un sous-traitant recruté pour un travail spécialisé comme défini par le Maître d’Ouvrage dans la Section III, 4.2 Expérience. Si le Maître d’Ouvrage ne prévoit pas de travaux spécialisés, les expériences des sous-traitants ne seront pas prises en compte aux fins d’évaluation de la qualification du Candidat.
24.3Le Maître d’Ouvrage peut décider, de sa propre initiative ou sur requête jugée justifiée d’un des Candidats durant la procédure de pré-qualification, d’autoriser que certains travaux spécialisés soient sous-traités, ainsi qu’indiqué à la Section III 4.2, Expérience. En un tel cas, l’expérience des sous-traitants spécialisés sera prise en compte aux fins d’évaluation de la qualification conformément aux dispositions de la Section III relative aux critères de qualification des sous-traitants.
F.Evaluation des Dossiers de Candidature et Préqualification des Candidats
25Evaluation des Dossiers de Candidature 25.1Le Maître d’Ouvrage aura recours à tous les facteurs, méthodes, critères et conditions définis dans la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification pour évaluer les qualifications des Candidats. Le recours à d’autres facteurs, méthodes ou critères ne sera pas autorisé. Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de ne pas tenir compte d’écarts mineurs dans les critères de qualification s’ils n’affectent pas matériellement la capacité technique ou financière d’un Candidat à exécuter le marché.
25.2Seules les qualifications du Candidat seront prises en compte dans l’évaluation. En particulier, les qualifications d’une maison mère ou de toute autre firme affiliée qui n’est pas associée au Candidat dans le cadre d’un GE conformément à l'Articles 4.2 des IAC ne seront pas prises en compte.
25.3Dans le cas de marchés multiples, les Candidats devront indiquer dans leurs candidatures les marchés qui les intéressent. Le Maître d’Ouvrage pré-qualifiera chaque Candidat pour le nombre maximum de marchés pour lesquels le Candidat satisfait à l’ensemble des exigences cumulées à ces marchés, tel que spécifié dans la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification.
26Droit du Maître d’Ouvrage de rejeter tous les Dossiers de Candidature 26.1Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’annuler la procédure de préqualification, et de rejeter tous les DDCs à tout moment, sans pour autant encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.
27Préqualification des Candidats 27.1Tous les Candidats dont les DDCs ont satisfait ou dépassé les critères minima spécifiés, à l’exclusion de tous les autres, seront pré-qualifiés par le Maître d’Ouvrage.
27.2Un Candidat peut être "pré-qualifié sous condition", ce qui signifie qualifié sous réserve de fournir ou corriger certains documents mineurs ou déficiences à la satisfaction du Maître d’Ouvrage.
27.3La lettre d’information aux Candidats qui sont pré-qualifiés sous condition contiendra la ou les conditions qui devront être remplies à la satisfaction du Maître d’Ouvrage au plus tard à la soumission de leurs offres.
28Notification de Préqualification 28.1Lorsque le Maître d’Ouvrage aura terminé l’évaluation des DDCs, il communiquera par écrit à tous les Candidats les noms des Candidats qui ont été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition. Les Candidats disqualifiés seront informés séparément.
28.2Les Candidats disqualifiés pourront écrire au Maître d’Ouvrage pour demander par écrit les raisons pour lesquelles ils ont été disqualifiés.
29Avis d'Appel d'Offres 29.1Dans les plus brefs délais après la communication des résultats de la pré-qualification, le Maître d’Ouvrage lancera un appel d’offres à tous les Candidats qui auront été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition.
29.2Les soumissionnaires pourront être invités par le Maître d’Ouvrage à présenter une Garantie de soumission ou une Déclaration de garantie de soumission acceptable sous la forme et pour le montant spécifiés dans le document d’appel d’offres, et le soumissionnaire retenu devra fournir une Garantie de bonne exécution telle que spécifiée dans le document d’appel d’offres.
30Modifications des Qualifications des Candidats 30.1Toute modification dans la structure ou la formation d’un Candidat (incluant tout membre d’un GE) après qu’il ait été pré-qualifié conformément aux dispositions de l'Article 27 des IAC et invité à soumettre une offre, devra être approuvée par écrit par le Maître d’Ouvrage. Ladite approbation sera refusée si, du fait de la modification, le Candidat ne satisfait plus à l’ensemble des critères de qualification précisés dans la Section III, ou si, de l’avis du Maître d’Ouvrage, le jeu de la concurrence est sérieusement compromis. Toutes ces modifications devront être soumises au Maître d’Ouvrage au plus tard quatorze (14) jours après la date de l’Avis d’appel d’offres.



Section II – Fiche des Données de la Préqualification (FDP)

A.Généralités
IAC 1.1 Nom du Maître d’Ouvrage :
Communauté Urbaine de Douala - CUD
1, Place de l’Hôtel de Ville , BP.Box : 43 Douala – Cameroiun –
Tél : +237 233 42 18 32 – Fax : +237 233 42 88 17 ;
Email : [email protected] / [email protected]
IAC 1.1 Liste des contrats (lots) objet du présent AOI : Deux (02) lots :
-Lot 1 : Travaux de construction de canaux de drainage pluvial dans le bassin versant du Tongo Bassa pour une durée de 24 mois.

-Lot 2 : Travaux de mise en œuvre de mesures anti-érosion et d’élargissement de la section du dalot de Bonapriso et d’aménagement des ravines pour une durée de 15 mois.

Les candidats peuvent manifester leur intérêt pour les deux (2) lots.

IAC 1.1 Nom et numéro d’identification de l’AOI :
Avis de Préqualification No_____/AMI/CUD/PLIDY/2026
IAC 2.1 Nom du Projet : Programme de Luttre contre les Inondations à Douala et Yaoundé (PLIDY), volet Douala
IAC 4.1 Nombre maximum de parties du GE : Sans Objet
B.Documents de Préqualification
IAC 7.1 A des fins d’éclaircissement uniquement, adresse du Maître d’Ouvrage :
A l'attention de : Maire de la Ville avec copie au Chef de Projet de l’UGP PLIDY, volet Douala
Adresse : 1, Place de l’Hôtel de Ville , BP.Box : 43 Douala – Cameroiun
Pays : Cameroun
Numéro de téléphone : (+237) 694 54 68 11 / 696 47 27 38
Adresse électronique : [email protected], avec copie à [email protected]
IAC 7.1 & 8.2 Adresse de la page Web : http://afd.dgmarket.com.
C.Préparation des Dossiers de Candidature
IAC 10.1 La langue du DDC et de l'ensemble de la correspondance est le français.
La langue de traduction des documents complémentaires et imprimés est le français.
IAC 11.1(d) Le Candidat doit fournir avec son DDC les documents supplémentaires suivants :
Non Applicable
IAC 15.2 Outre l’original, nombre de copies à soumettre avec le DDC : sept (07) copies papier et une (1) copie numérique (CD ou clé USB).
D.Dépôt des Dossiers de Candidature
IAC 17.1 Date limite de dépôt des DDCs :
Date :
Heure :12h00 heure locale
Les Candidats n’auront pas l’option de présenter leurs DDCs électroniquement.
Aux fins du dépôt du Dossier de Candidature uniquement, adresse du Maître d’Ouvrage :
Destinataire : Direction des Services Généraux et du Patrimoine, Sous-Direction de Passation des Marchés Publics
Adresse : sise au 1.049 Rue Pasteur, 210, Immeuble SCI Bonanjo, 5e étage, à côté de la Délégation Régionale des Eaux et Forêts, Douala B.P. 43 Douala
Pays : CAMEROUN
Téléphone : (+237) 233 421 509
Adresse électronique : [email protected] avec copie à [email protected] et [email protected]
IAC 19.1 L’ouverture des DDCs aura lieu à : l’Unité de Gestion du projet (UGP) du Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et à Yaoundé (PLIDY), volet Douala
Ville : DOUALA
Pays : CAMEROUN
Date :
Heure : 13h00 heure locale
E.Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature
IAC 23.1 Une marge de préférence "ne sera pas" accordée aux entreprises nationales.

IAC 24.1 Le Maître d’Ouvrage "n’a pas l’intention" de faire exécuter certaines parties spécifiques des travaux par des soustraitants sélectionnés à l’avance (sous-traitants désignés).



Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification

Evaluation
La présente Section III énonce tous les critères, méthodes et conditions auxquels le Maître d’Ouvrage aura recours pour évaluer les DDCs. On trouvera en Section IV  Formulaires de Candidature, les renseignements à fournir pour chaque facteur d’évaluation ainsi que les définitions des termes correspondants.
Tout montant indiqué par le Candidat sera en équivalent € en utilisant le taux de change déterminé de la manière suivante :
Pour le chiffre d’affaires et autres données financières annuels requis, le taux de change applicable sera celui du dernier jour de l’année calendaire en question ;
Pour le montant d’un marché, le taux de change sera celui de la date de signature du marché en question.
Les taux de change seront ceux provenant de la banque centrale du pays du Maître d’Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage aura la latitude de corriger toute erreur commise dans la détermination du taux de change dans la Candidature.



Critères de Préqualification

Pour les marchés à lots multiples, les critères de préqualification qui s'appliquent sont les exigences minimums cumulées sur tous les lots pour lesquels le Candidat soumissionne.
1.Eligibilité
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
1.1 Nationalité Conforme à l’Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaires ELI1.1 et ELI1.2, avec pièces jointes
1.2 Conflit d’intérêts Pas de conflit d’intérêts selon l’Article 4.4 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Fiche de soumission des candidatures
1.3 Eligibilité au financement de l’AFD Ne pas être inéligible à un financement de l’AFD, tel que décrit dans l'Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Déclaration d'Intégrité, d'Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale
1.4 Entreprise publique Le Candidat doit satisfaire aux conditions de l'Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaires ELI1.1 et ELI1.2, avec pièces jointes



2.Antécédents de défaut d’exécution de marché
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque Membre Un membre
2.1 Antécédents en matière de nonexécution de marchés Pas de résiliation de marché prononcée aux torts exclusifs du Candidat au cours des 5 (cinq) dernières années[ Un marché sera considéré en défaut d’exécution lorsque sa résiliation n’a pas été contestée par le Candidat, y compris par recours au mécanisme de règlement des litiges prévu au marché en question, ou lorsqu’il a fait l’objet d’une contestation par le Candidat mais qu’une décision de justice a confirmé la résiliation aux torts exclusifs du Candidat. Le défaut d’exécution ne comprend pas le cas des marchés contestés pour lesquels une décision de justice a infirmé la résiliation aux torts exclusifs du Candidat.] Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise[ Ce critère s’applique également aux marchés exécutés par le Candidat en tant que membre d’un Groupement.]. Sans objet Formulaire ANT2
2.2 Exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de Soumission Ne pas faire l’objet d’exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de garantie de Soumission conformément à l’Article 4.5 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Fiche de soumission de candidature
2.3 Litiges en instance L’ensemble des litiges en instance ne doit pas représenter au total plus de cent pour cent (100 %) du montant total des fonds propres du Candidat et doit être considéré comme étant tranché à l’encontre du Candidat. Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaire ANT2



3.Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière (i)Le Candidat doit démontrer qu’il dispose ou a accès à des avoirs liquides, des actifs non grevés ou des lignes de crédit, etc. (autres que l’avance de démarrage éventuelle), à des montants suffisants pour subvenir aux besoins de trésorerie nécessaires à l’exécution des travaux objet du présent Appel d’Offres à hauteur de 5 millions Euros  pour le lot 1 et 3 millions d’Euros pour le lot 2 et nets de ses autres engagements ; Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaires FIN3.1 avec pièces jointes et FIN3.3
(ii)le Candidat doit démontrer, à la satisfaction du Maître d’Ouvrage qu’il dispose de moyens financiers lui permettant de satisfaire les besoins en trésorerie des travaux en cours et à venir dans le cadre de marchés déjà engagés ; Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaires FIN3.1 et FIN3.4
(iii)Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a)Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b)Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c)Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d)Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes
3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 30 000 000 (trente millions) d’Euros pour le lot 1 et 13 000 000 (treize millions) d’Euros pour le lot 2, sur les 5 dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à vingt-cinq pour cent (25%) de la condition requise Doit satisfaire à quarante pour cent (40%) de la condition requise Formulaire FIN3.2

N.B : Les entreprises qui souhaitent se positionner sur les 2 lots doivent remplir cumulativement les critères financiers spécifiés pour chaque lot aux critères 3.1 et 3.2


4.Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale en matière de travaux Expérience de marchés de travaux à titre d’Entrepreneur, de sous-traitant ou d'ensemblier pendant au moins 5 dernières années à partir du 1er janvier de l’année 2019 Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaire EXP4.1
4.2 (a) Expérience spécifique de construction pour chaque lot (i) Participation à titre d’Entrepreneur principal, de membre d’un groupement[ Lorsque le Candidat a participé en tant que membre d’un groupement ou sous-traitant, au titre de ce critère, seule la part spécifique, en montant, du Candidat et non celle du groupement ou de l’entrepreneur principal devra être prise en considération.], d’ensemblier, ou de sous-traitant dans 2 marchés d’un montant minimum de 20 000 000 d’Euros chacun pour le lot 1 et 7 500 000 d’Euros chacun pour le lot 2 Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise[ Dans le cas d'un groupement, les montants des marchés achevés par chaque membre ne peuvent être cumulés pour déterminer si le montant minimum requis pour un seul marché au titre de ce critère est atteint. A titre d'exemple, si le critère mentionne "deux (2) marchés d'un montant minimum de 50M€ chacun", un Groupement composé de 3 membres et justifiant de quatre (4) marchés d'un montant de 30M€ chacun ne sera pas qualifié. En revanche, si 2 des 3 membres du Groupement présentent chacun un (1) marché d'un montant de 50M€, le Groupement pourra être qualifié, même si le troisième membre ne justifie d'aucun marché de ce montant.] Sans objet Sans objet Formulaire EXP4.2(a)
Les marchés présentés au titre de ce critère doivent être similaires[ La similarité sera établie en fonction de la taille physique, de la complexité et des caractéristiques techniques des Travaux. L’agrégation d’un nombre de marchés de montant inférieur pour atteindre le chiffre du montant requis ne sera pas acceptée pour ce critère.] et exécutés à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la date limite de remise des candidatures de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel[ Par achèvement pour l'essentiel, on entend un achèvement à 80% ou plus des travaux prévus au marché.].
4.2 (b) Expérience Spécifique pour chaque lot Pour les marchés référencés cidessus ou pour d’autres marchés exécutés en tant qu’Entrepreneur principal, membre de groupement, ensemblier ou sous-traitant[ Lorsque le Candidat a participé en tant que membre d’un groupement ou sous-traitant, au titre de ce critère, seule la part spécifique du Candidat et non celle du groupement ou de l’entrepreneur principal devra être prise en considération.] pendant la période et de montant des contrats de chaque lot stipulés au paragraphe 4.2 (a) cidessus une expérience minimale de construction achevée de manière satisfaisante dans les domaines suivants[ Par exemple, une expérience de travaux sous contrainte d'exploitation peut être exigée dans le cadre de ce critère. Le volume, nombre ou taux de production de toute activité clé peut être démontré à travers un ou plusieurs marchés combinés si exécutés de manière simultanée. Le taux de production sera le taux annuel pour l’activité (les activités) de construction principale(s).] : Réalisation d’au moins 3 contrats de travaux similaires à savoir :
Pour le lot 1
a-réalisation des travaux de canaux trapézoidaux de drainage pluvial en enrochement, en béton armé en zone hydromorphe, des travaux des pistes d’entretien des canaux et des voies pavées
b-réalisation des travaux de contruction d’ouvrages d’art (ponts, dalots, passerelles) et des cheminements piètonniers dans des conditions climatiques similaires ;
c-réalisation des travaux de protection et de préservation des zones naturelles de retention d’eau travaux de sécurisation des zones naturelles, protection des zones naturelles, etc.) dans des conditions climatiques similaires.

Pour le lot 2

a-réalisation des travaux confortatifs, d’endiguement, d’anti-érosion, des perrés maçonnés pour réduire la progession des ravines,
b-Réalisation des travaux de contruction d’ouvrages d’art (ponts, dalots) dans des conditions climatiques similaires.
Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Doit satisfaire à la condition requise dans les domaines mentionnés ciaprès :
[
-Assainissement pluvial (2 marchés au moins) ;
-Ouvrages d’art (ponts, dalots, passerelles) et travaux des cheminements piétons (au moins 3 marchés)
-Protection des zones natreulles de retention d’eau (au moins 2 marchés)
Formulaire EXP4.2(b)


5.Qualification Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)[ [Ces critères de qualification ESSS peuvent être réduits ou supprimés si les impacts ESSS de la gestion du chantier sont mineurs.]]
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
5.1 Certification(s) ESSS Posséder une certification ISO ou norme internationale équivalente (l’équivalence est à démontrer par le Candidat), en cours de validité et applicable au Chantier :
Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire à la condition requise
☒Certification de gestion de la qualité ISO 9001[ [La certification ISO 9001 porte sur les principes de gestion de la qualité, notamment une forte orientation client, la motivation et l’engagement de la direction, l’approche processus et l’amélioration continue. Cette certification est à exiger en cas d’organisation complexe du chantier.]] ; Formulaire CER
☒Certification de gestion environnementale ISO 14001[ [La certification ISO 14001 définit les critères d'un système de gestion environnementale. Cette certification est à exiger en cas d’enjeux environnementaux du chantier.]] ; Formulaire CER
☒Certification de gestion de la santé et de la sécurité ISO 45001[ [La certification ISO 45001 définit un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail avec comme objectif global d’empêcher l’apparition de traumatismes et pathologies liés au travail chez les travailleurs et de mettre à disposition des lieux de travail sûrs et sains. Cette certification est à exiger en cas d’enjeux santé et sécurité du chantier.]]. Formulaire CER
5.2 Documentation ESSS Posséder des documents de stratégie et procédures internes de gestion ESSS des chantiers, acceptables pour le Maître d'Ouvrage :
1.Existence d’une Charte éthique.
2.Existence d'un dispositif de contrôle du respect des engagements ESSS par les soustraitants et tous les partenaires du Candidat.
3.Existence de procédures officielles de l’entreprise pour la gestion des points sensibles suivants :
☒Gestion des Zones d’Activités (bases-vie, carrières, zones d’emprunt, de stockage) ;
☒Santé & Sécurité sur les chantiers ;
☒Recrutement local et formations ESSS de la main d’œuvre locale (renforcement des capacités), des soustraitants et partenaires locaux (transfert de compétence) ;
☒Gestion de la circulation ;
☒Lutte contre les maladies transmissibles (HIV/SIDA, paludisme, etc.). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire à la condition requise 1.Fourniture de la Charte éthique officielle de l’Entreprise, ou équivalent.
2.Fourniture d’une procédure ou des informations sur la manière dont le Candidat s’assure que tous les membres du Groupement, les soustraitants, les fournisseurs et la main d’œuvre temporaire (i) connaissent et (ii) respectent les exigences ESSS.
3.Fourniture des documents de procédures internes officielles sur les sujets indiqués.
5.3 Expérience ESSS Expérience de trois (3) marchés de construction à fort enjeu ESSS et réalisés dans les 10 dernières années pour lesquels les mesures ESSS ont été mises en œuvre de manière satisfaisante en conformité avec des standards internationaux. Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire EXPESSS avec pièces jointes (le Candidat doit fournir un document justificatif de mise en œuvre des mesures ESSS)
5.4 Expérience spécifique de transfert de compétence ESSS Expérience d’un (1) marché de construction réalisé dans des pays en développement ou émergents dans les cinq (5) dernières années pour lequel un programme de transfert de compétence à un partenaire local ou de formation de la main d’œuvre locale de l’entrepreneur sur les aspects ESSS a été mis en œuvre de manière satisfaisante. Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire EXPESSS avec pièces jointes (le Candidat doit fournir un document justificatif de mise en œuvre du programme de transfert de compétence ou formation ESSS)
5.5 Experts ESSS Disponibilité de personnel au sein de l’entreprise dédié aux sujets ESSS : Responsable Environnemental et Social, et/ou Responsable Santé et Sécurité. Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire à la condition requise Organigramme mettant en évidence le(s) poste(s) dédié(s) aux sujets ESSS et pourvu(s)



Section IV  Formulaires de Candidature

Liste des formulaires

Fiche de Soumission de Candidature 30
Déclaration d'Intégrité, d'Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale 31
Formulaires de Préqualification des Candidats 34
Formulaire ELI–1.1 : Fiche de renseignements du Candidat 34
Formulaire ELI–1.2 : Fiche de renseignement sur chaque Partie constituant le Candidat 35
Formulaire ANT2 : Antécédents en matière de nonexécution des marchés 36
Formulaire FIN–3.1 : Situation et Performance financières 38
Formulaire FIN–3.2 : Chiffre d'affaires annuel 40
Formulaire FIN–3.3 : Ressources financières 41
Formulaire FIN3.4 : Charge de travail / Travaux en cours 42
Formulaire EXP–4.1 : Expérience générale de construction 43
Formulaire EXP–4.2(a) : Expérience spécifique en tant qu'Entrepreneur ou Ensemblier 44
Formulaire EXP–4.2(b) : Expérience spécifique de construction dans les activités clé 46
Formulaire CER : Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS) 48
Formulaire EXP–ESSS : Expérience Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS) 49


Fiche de Soumission de Candidature

Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [insérer le numéro et le titre]

A l'attention de : [insérer le nom complet du Maître d’Ouvrage]

Nous, soussignés, sommes Candidat à la pré-qualification pour l’AOI susmentionné et déclarons que :
a)nous avons examiné les Documents de Pré-qualification, y compris l’Addendum No. (les Addenda Nos) [insérer le numéro et la date de publication de chaque addendum], publiés conformément aux dispositions de l'Article 8 des IAC, et n’exprimons aucune réserve;
b)nous n’avons aucun conflit d’intérêt, conformément aux dispositions de l'Article 4.4 des IAC;
c)nous n’avons pas été exclus par le Maître d'Ouvrage sur la base de la mise en œuvre de la déclaration de garantie de soumission telle que prévue à l’Article 4.5 des IAC ;
d)nous acceptons que vous vous réserviez le droit d’annuler le processus de pré-qualification et de rejeter toutes les candidatures à tout moment, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.

Signé [insérer la (les) signature(s) d’un représentant (des représentants) habilité(s) du Candidat]

Nom :
[insérer le nom complet de la personne qui signe le Dossier de Candidature]
En tant que :
[indiquer la qualité de la personne qui signe le Dossier de Candidature]
Dûment autorisé à signer cette soumission de candidature pour et au nom de :
Nom légal du Candidat :
[indiquer le nom complet du Candidat]
Adresse :
[insérer rue, numéro, ville et pays]

En date du : jour de : année :

[En cas de groupement, tous les membres signeront sauf si un représentant autorisé a été désigné, auquel cas lui seul signera et le Pouvoir confié par les autres membres sera joint.]


Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé[ Pour le cas d'un marché déjà signé à refinancer.] (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1.Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2.Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom[ Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).], ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès[ Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.] ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a)des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ciaprès, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b)des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c)avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010[ Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.] (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3.Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1.n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2.n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3.n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4.Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos soustraitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5.Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6.Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD[ A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption].
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7.Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout soustraitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8.Nousmêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos soustraitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9.Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10.Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de[ En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.] :
Signature :
En date du :



Formulaires de Préqualification des Candidats

Formulaire ELI–1.1 :
Fiche de renseignements du Candidat
Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Nom légal du Candidat :
[insérer le nom légal complet]
Dans le cas d’un groupement d’entreprises (GE), nom légal de chaque partenaire :
[insérer le nom légal complet de chaque partenaire]
Pays où le Candidat est constitué ou a l’intention de se constituer en société :
[indiquer le pays de constitution en société]
Année à laquelle le Candidat a été ou entend se constituer en société :
[indiquer l’année de constitution en société]
Adresse légale du Candidat dans le pays où il est constitué en société :
[insérer nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé du Candidat :
Nom :
[insérer le nom légal complet]
Adresse :
[indiquer rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/de télécopie :
[insérer numéro de téléphone/télécopie avec le préfixe du pays et de la ville]
Adresse électronique :
[adresse du courriel]
1.Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :
Statuts ou Documents constitutifs et document d'enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
Dans le cas d’un GE, lettre d’intention de former un GE ou document de constitution d'un GE, conformément aux dispositions de l’Article 4.1 des IAC.
Dans le cas d’une entreprise publique, conformément à l’Article 4.3 des IAC, les documents établissant :
L’autonomie juridique et financière de l’entreprise
Que l’entreprise est régie par les dispositions du droit commercial
Que le Candidat ne dépend pas du Maître d’Ouvrage
2.Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.



Formulaire ELI–1.2 :
Fiche de renseignement sur chaque Partie constituant le Candidat

[Le formulaire ci-après doit être rempli par les parties constituant un Candidat, à savoir la (les) partie(s) d’un Groupement d’entreprises, ainsi que, le cas échéant, les sous-traitants spécialisés, et dans ce cas, remplacer "Partie au GE" par "sous-traitant spécialisé".]

Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Nom légal du Candidat constitué en GE :
[insérer le nom légal complet]
Nom légal de la partie au GE / du soustraitant :
[insérer le nom légal complet de la partie / du sous-traitant]
Pays de constitution en société de la partie au GE / du soustraitant :
[indiquer le nom du pays d’enregistrement]
Année de constitution en société de la partie au GE / du soustraitant :
[indiquer l’année de constitution en GE]
Adresse légale de la partie au GE dans le pays de constitution en société :
[insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé de la partie au GE :
Nom :
[insérer le nom légal complet]
Adresse :
[insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/de télécopie :
[insérer le numéro de téléphone/télécopie et le préfixe du pays et de la localité]
Adresse électronique :
[adresse du courriel]
1.Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :
Statuts ou Documents constitutifs et document d'enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
Dans le cas d’une entreprise publique, conformément à l’Article 4.3 des IAC, les documents établissant :
L’autonomie juridique et financière de l’entreprise
Que l’entreprise est régie par les dispositions du droit commercial
Que le Candidat ne dépend pas du Maître d’Ouvrage
2.Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.



Formulaire ANT2 :
Antécédents en matière de nonexécution des marchés

[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le Candidat et par chaque partenaire dans le cas d’un GE]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Marchés non exécutés selon les dispositions de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification
Il n’y a pas eu de marché non exécuté depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans], en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 2.1.
Contrat(s) non exécuté(s) depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans], en vertu de la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 2.1, comme indiqué(s) ci-après :
Année Fraction non exécutée du marché Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant et pourcentage] Identification du marché : [indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse du Maître d'Ouvrage : [insérer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Motifs de non-exécution : [indiquer le (les) motif(s) principal (aux)] [indiquer le montant]




Litiges en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification
Pas de litige en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 2.3.
Litige(s) en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 2.3, comme indiqué(s) ci-après :
Année du litige Montant de la réclamation (monnaie) Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant] Identification du marché : [indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse du Maître d'Ouvrage : [insérer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Objet du litige : [indiquer les principaux points en litige]
Partie au marché qui a initié le litige : [préciser "le Maître d'Ouvrage" ou "l’entrepreneur"]
Instance de règlement : [préciser conciliation, tribunal d’arbitrage ou tribunal judiciaire]
Etat présent du litige : [préciser "en cours", ou "réglé", etc.] [indiquer le montant]
[insérer l’année] [indiquer le montant] … [indiquer le montant]
… … … …




Formulaire FIN–3.1 :
Situation et Performance financières
[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire cidessous]
Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
1.Données financières
Données financières en [préciser la monnaie] Antécédents pour les [insérer le nombre en chiffre et en lettres] dernières années
(montant en [préciser la monnaie, le taux de change et le montant] équivalent en €.)
Année 1 Année 2 Année 3
Situation financière (information du bilan)
Total actif (TA)
Dettes financières totales[ Désignent toute dette financière relative à :
a)des sommes empruntées à court, moyen et long terme ;
b)des découverts bancaires ;
c)des fonds mobilisés grâce à l'acceptation par un tiers de lettres de change (ou tout instrument équivalent sous une forme dématérialisée) ;
d)des fonds mobilisés grâce à l’achat de billets à ordre ou levés par une émission d’obligations, de bons de caisse, de billets de trésorerie ou d’autres titres de créance ;
e)des engagements au titre d’un contrat de location ou de crédit-bail qualifiés de location financière;
f)l’escompte, la cession, la mobilisation de créances (sauf si l’escompte est sans recours).]
Fonds propres (FP)
Actifs circulants
Passifs circulants
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Information des comptes de résultats
Chiffre d'Affaires (CA)
Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA[ Désigne, pour une période de douze mois donnée, la somme des éléments suivants :
(+) résultat net
(+) charges d’impôts
(+/-) éléments exceptionnels
(+/-) résultat financier
(+) dotations nettes des reprises aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
(+) dotations nettes des reprises aux provisions sur actif et aux provisions pour risque et charge]
Bénéfices avant impôts
Information sur la capacité de financement
Capacité de financement générée par les activités opérationnelles
2.Documents financiers
Le Candidat, et dans le cas d’un groupement d’entreprises, chaque Partie doit présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des [05] dernières années, conformément à la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 3.1. Les états financiers doivent:
a)refléter la situation financière du Candidat ou, dans le cas d’un GE, de chaque Partie au GE, et non pas celle de la maison mère ou de filiales ;
b)avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé ;
c)être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées ;
d)correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés).
On trouvera ci-après les copies des états financiers[ Toute présentation d’états financiers récents portant sur une période plus courte que 12 mois à compter de la date de Candidature doit être justifiée.] (bilans, y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les [05] dernières années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions.


Formulaire FIN–3.2 :
Chiffre d'affaires annuel
[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire cidessous]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Année Données sur le Chiffre d’affaires annuel
Montant et monnaie[ Les Chiffres d'affaires (CA) indiqués doivent correspondre aux montants figurant dans les Etats financiers.] Taux de change Equivalent €
[indiquer l’année] [insérer le montant et la devise] [insérer le taux de change utilisé pour calculé l'équivalent €] [insérer l'équivalent €]





Chiffre d'affaires annuel moyen[ Voir Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification, critère 3.2.]




Formulaire FIN–3.3 :
Ressources financières

[Ce tableau doit être rempli par le Candidat et par toutes parties combinées dans le cas d’un GE]
Spécifier les sources de financement, tels que les avoirs liquides, des actifs non grevés ou des lignes de crédit, et autres moyens financiers, net des engagements financiers en cours, disponibles pour les besoins de trésoreries des travaux objet du(es) marché(s) telles que spécifiées à la Section III Evaluation et Critères et de Préqualification.

Ressources financières
No. Source de financement Montant (équivalent €)
1

2

3

…





Formulaire FIN3.4 :
Charge de travail / Travaux en cours

Les Candidats, ainsi que chacun des membres d’un groupement fourniront les informations au sujet de leurs engagements et charge de travail actuels liés aux marchés qui leur ont été attribués, pour lesquels une notification d’attribution a été reçue, ou en cours d’achèvement mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réception provisoire.


Engagements en cours
No. Nom du marché Adresse, tél., fax du Maître d'Ouvrage Montant des travaux à achever (équivalent €) Date d’achèvement estimé Montant moyen de la facturation mensuelle au cours des 6 derniers mois (€/mois)
1
2
3
4
5
…




Formulaire EXP–4.1 :
Expérience générale de construction

[Chaque Candidat et chaque partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire cidessous]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

[Indiquer les marchés qui attestent d'une activité de construction continue au cours des [nombre] dernières années conformément au critère 4.1 de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification. Procéder par ordre chronologique en commençant par l’année la plus ancienne.]

Mois/année de départ Mois/année final(e) Identification du marché Rôle du Candidat/Partie
[indiquer l'année]
__________ [indiquer l'année]
__________ Nom du marché : [insérer le nom complet]
Brève description des travaux réalisés par le Candidat : [insérer une brève description des travaux]
Montant du Marché : [insérer le montant et préciser la monnaie, le taux de change et l’équivalent en €]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse : [insérer nom de rue, numéro, ville, pays] [indiquer "Entrepreneur", "Sous-traitant" ou "Ensemblier] ________________

… … … …







Formulaire EXP–4.2(a) :
Expérience spécifique en tant qu'Entrepreneur ou Ensemblier
[Le formulaire suivant doit être complété par le Candidat et chaque partenaire d’un GE pour chaque marché exécuté]
Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

[numéro du marché similaire] sur [nombre total de marchés requis] Informations
Identification du marché :
[Indiquer le numéro d’identification et le nom du marché, le cas échéant]
Date d'attribution :
[insérer jour, mois, année, par exemple 15 juin 2015]
Date d'achèvement :
[insérer jour, mois, année, par exemple 3 octobre 2017]
Rôle dans le marché :
[cocher la case correspondante]
Entrepreneur Principal
Membre d'un GE
Soustraitant
Ensemblier
Montant total du marché :
[Insérer le montant total du marché en monnaie locale] ____________
[insérer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché : _______________ %
[insérer le pourcentage du total] ___________
[insérer le montant total du marché en monnaie locale] ____________
[insérer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Nom du Maître d'Ouvrage :
[insérer le nom complet]
Adresse :
[indiquer la rue/le numéro/le code postale/la ville/le pays]
Numéro de Téléphone/Télécopie :
[insérer les numéros de téléphone/télécopie, avec le préfixe du pays et de la ville]
Adresse électronique :
[insérer l'adresse électronique, si disponible]


Formulaire EXP–4.2(a) (suite) :
Expérience spécifique en tant qu'Entrepreneur ou Ensemblier (suite)


Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]

[numéro du marché similaire] sur [nombre total de marchés requis] Informations
Description de la similitude conformément au critère 4.2 (a) de la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification
1.Montant
[Insérer le montant en monnaie locale, le taux de change et l'équivalent en €, en chiffres et en toutes lettres]
2.Taille physique des ouvrages ou nature de travaux requis
[Indiquer la taille physique des ouvrages / nature de travaux]
3.Complexité
[Donner une description de la complexité]
4.Méthodes/Technologie
[Préciser les méthodes/technologies utilisées]
5.Taux de construction des activités principales
[Préciser le taux et nature de travaux]
6.Autres caractéristiques
[Insérer d'autres caractéristiques telles que décrites à la Section VII  Etendue des Travaux]



Formulaire EXP–4.2(b) :
Expérience spécifique de construction dans les activités clé

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Nom légal du soustraitant[ Si autorisé par le Maître d’Ouvrage dans la section "travaux spécialisés" du critère 4.2(b) du tableau de préqualification de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification.] (selon l'Article 24.3 des IAC): [insérer le nom complet]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
1.Activité clé No. 1 : [Présenter une brève description des travaux et plus particulièrement de leur spécificité]
Informations
Identification du marché :
[indiquer le numéro et le nom du marché, le cas échéant]
Date d'attribution :
[insérer jour, mois, année, par exemple 15 juin 2015]
Date d'achèvement :
[insérer jour, mois, année, par exemple 3 octobre 2017]
Rôle dans le marché :
[cocher la case correspondante]
Entrepreneur Principal
Membre d'un GE
Soustraitant
Ensemblier
Montant total du marché : ___________________________________
[Insérer le montant total du marché en monnaie locale] ____________
[insérer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Quantité (volume ou taux de production, le cas échéant) mise en œuvre dans le cadre du marché par an (ou toute autre période inférieure à un an) : Quantité totale dans le cadre du marché
(i) Pourcentage de participation
(ii) Quantité effective mise en œuvre
(i) x (ii)
1ère année
2ème année
3ème année
4ème année
Nom du Maître d'Ouvrage :
[insérer le nom complet]
Adresse :
[insérer nom de rue, numéro, ville, pays]
Numéro de Téléphone/Télécopie :
[insérer numéro de téléphone/télécopie y compris le préfixe du pays et de la ville]
Adresse électronique :
[insérer adresse de courriel, si disponible]


Formulaire EXP–4.2(b) (suite) :
Expérience spécifique de construction dans les activités clé (suite)

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]

Description des activités principales conformément au critère 4.2 (b) de la Section III  Critères d’Evaluation et de Préqualification
[donner la réponse à la question de la colonne de gauche]





2.Activité clé No. 2 : [Présenter une brève description des travaux et plus particulièrement de leur spécificité]
3.Activité clé No. 3 : [Présenter une brève description des travaux et plus particulièrement de leur spécificité]



Formulaire CER :
Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Certification [Qualité / Environnementale / Santé et Sécurité]
[Rayer les mentions inutiles]
DESCRIPTION INFORMATIONS
Identification du certificat :
[indiquer le nom complet du certificat]
Date d'obtention :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Domaine d'application de la certification :
[indiquer les activités et sites]
Date d'expiration du certificat :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Nom de l'émetteur :
[indiquer le nom complet de l'émetteur]
Adresse :
[indiquer le numéro, la rue; me code postal, la ville, le pays]
Téléphone/Télécopie :
[indiquer les numéros de téléphone/de télécopie, en précisant le code pays le cas échéant]
Adresse électronique :
[indiquer l'adresse électronique valide]
Concordance avec les normes internationales : Le certificat est [ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001] [rayer les mentions inutiles]
Oui / Non
Sinon, preuve de conformité à la norme ISO apportée par le Candidat : Le Candidat doit fournir une attestation d’équivalence délivrée par un organisme de certification accrédité internationalement reconnu

Le Candidat remplira ce formulaire pour chacun des certificats demandés au critère 5.1 de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification.

Formulaire EXP–ESSS :
Expérience Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Marché n° [numéro du Marché similaire] sur [nombre total de Marchés requis] Marchés exigés Informations
Identification du Marché :
[indiquer le nom du Marché]
Brève description des prestations à réaliser :

[indiquer une courte description des tâches du Marché]
Date d'attribution :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Date d'achèvement :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Rôle dans le marché :
[cocher la case correspondante]
Entrepreneur Principal
Membre d'un GE
Soustraitant
Ensemblier
Montant total du Marché :
[indiquer le montant total du Marché en monnaie locale] _________________
[indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du Marché : ____________ %
[indiquer le pourcentage du total] _____________
[indiquer le montant total du Marché en monnaie locale] _________________
[indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
Nom du Maître d'Ouvrage :
[indiquer le nom complet]
Adresse :
[indiquer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Numéro de Téléphone/Télécopie :
[indiquer le numéro de téléphone/de télécopie, y compris le préfixe du pays et de la localité]
Adresse électronique :
[indiquer l'adresse courriel le cas échéant]
Description des enjeux ESSS et des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'exécution du Marché :
a)Enjeux ESSS : [Insérer la description]
b)Niveau d'impact ESSS : [Insérer le niveau d'impact, selon la classification des banques de développement le cas échéant]
c)Mesures de gestion ESSS mises en œuvre (critère 5.3 de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification) : [Fournir un document justificatif, acceptable pour le Maître d'Ouvrage, de mise en œuvre du plan de gestion ESSS du Marché[ Par exemple, des rapports d’activités ESSS, rapports finaux ESSS, rapports d’inspection ESSS, rapports de supervision du Maître d'Œuvre, etc. Tout document ne justifiant pas la mise en œuvre de mesures ESSS ne sera pas considéré comme acceptable.]]
d)Transfert de compétences ESSS ou formation de maind'œuvre locale sur la gestion ESSS (critère 5.4 de la Section III – Critères d’Evaluation et de Préqualification, le cas échant) : [Fournir la preuve de réalisation satisfaisante[ Par exemple, des rapports d’activités ESSS présentant les activités de formation, supports de formation avec fiches de présence, etc. Tout document ne justifiant pas la mise en œuvre d'un transfert de compétences ESSS ou de formation de main d'œuvre locale sur la gestion ESSS ne sera pas considéré comme acceptable.] :
d’un transfert de savoir-faire ESSS à des partenaires locaux ou des sous-traitants ; ou
de formation ESSS de la main d’œuvre locale dans le cadre du Marché.]





Section V – Critères d'Eligibilité
Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD

1.Les financements octroyés par l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. A l’exception des cas d’embargo des Nations-Unies, de l’Union européenne, ou de la France, l'AFD finance tous marchés de travaux, fournitures, équipements, prestations intellectuelles (consultants) et autres prestations de services, sans considération de la nationalité de l’attributaire (ni de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants), de l’origine des intrants ou ressources utilisés dans le processus de réalisation.
2.Ne peut être attributaire d'un marché financé par l'AFD, une Personne[ Désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute association ou groupement de plusieurs de ces Personnes.] qui, ou dont un membre du groupement, le cas échéant, un sous-traitant, un Dirigeant[ Désigne toute personne physique membre de l’organe d’administration, de direction, ou de surveillance d’une personne morale, ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle sur une personne morale.], un employé ou un agent (qu’il soit déclaré ou non), à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition d’une cotation ou à tout moment entre cette date et l’attribution du présent marché :
2.1 est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 a fait l'objet depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès[ Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.] ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays d’enregistrement de la Personne, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a)des faits de Pratiques prohibées[ Telles que définies à la Section VI – Règles en matière de Pratiques Prohibées – responsabilité environnementale et sociale], ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires, tel un programme de conformité, que ladite Personne (ou, respectivement, son sous-traitant, Dirigeant, employé ou agent) jugera utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette sanction, condamnation ou résolution n'est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat ;
b)des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c)avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 a fait l’objet d’une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n’ait pas fait l’objet d’une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 fait l'objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 ; dans l'hypothèse d'une telle mesure d'inéligibilité, la Personne peut joindre à la Déclaration d'Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n'est pas pertinente dans le cadre de ce Contrat ;
2.5 n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de son pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 a produit de faux documents ou s’est rendu(e) coupable d’une fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du processus de passation et d’attribution du Contrat.
3.De plus, ne peut être attributaire d'un marché financé par l'AFD une Personne qui, ou dont un sous-traitant, un Dirigeant, employé ou agent (qu’il soit déclaré ou non), un actionnaire direct ou indirect, ou une filiale, agissant avec sa connaissance ou consentement, à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition, d’une cotation, ou à tout moment entre cette date et l'attribution du présent Contrat :
3.1est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
3.2est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3.3est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.

4.Les établissements et entreprises publics sont admis à participer à une procédure de mise en concurrence à la condition qu‘ils puissent établir (i) qu’ils jouissent de l’autonomie juridique et financière, et (ii) qu’ils sont régis par les règles du droit commercial. A cette fin, les établissements et entreprises publics doivent fournir tout document (y compris leurs statuts) permettant d’établir, à la satisfaction de l’AFD, (i) qu’ils ont une personnalité juridique distincte de celle de leur État, (ii) qu’ils ne reçoivent aucune subvention publique ou aide budgétaire importante, (iii) qu’ils sont régis par les dispositions du droit commercial et qu’en particulier ils ne sont pas tenus de reverser leurs excédents financiers à leur État, qu’ils peuvent acquérir des droits et des obligations, emprunter des fonds, sont tenus du remboursement de leurs dettes et peuvent faire l’objet d’une procédure collective.



Section VI – Règles de l'AFD en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Environnementale et Sociale

1.Pratiques prohibées
Le Maître d'Ouvrage, les candidats, soumissionnaires, consultants ou prestataires doivent respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses durant la passation et l’exécution des marchés.
Aux fins d’application de la présente disposition, l’AFD introduit la notion de Pratiques prohibées, qui renvoie à des actes tels que définis dans les documents intitulés « Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées » [ A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption ], et « Directives de passation des marchés financés par l’AFD dans les Etats étrangers »[ A titre informatif, ces Directives sont accessibles via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/appels-offres-et-passations-de-marches ], disponibles sur le site Internet de l'AFD.
En signant la Déclaration d’Intégrité, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs soustraitants déclarent qu’ils ne se sont livrés ou ne se livreront à aucune Pratique prohibée pendant la passation et l'exécution du Contrat.
Ne peut être attributaire d'un marché financé par l'AFD une Personne[ Désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute association ou groupement de plusieurs de ces Personnes] qui, ou dont un sous-traitant, un Dirigeant[ Désigne toute personne physique membre de l’organe d’administration, de direction, ou de surveillance d’une personne morale, ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle sur une personne morale.], un employé ou un agent (qu’il soit déclaré ou non), à la date de remise d'une Candidature, d'une Offre, d'une Proposition, d'une Cotation, ou à tout moment entre cette date et l'attribution du marché correspondant, s’est livré(e) à une Pratique prohibée, directement ou par l'intermédiaire d'un agent (qu’il soit déclaré ou non), en vue de l'obtention de ce marché.
L’AFD requiert que les documents de passation de marchés et les marchés qu’elle finance contiennent une disposition requérant des candidats, soumissionnaires, consultants ou prestataires, et de leurs sous-traitants qu’ils autorisent l’AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs au processus de passation et à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
Aux fins de détecter et de lutter au mieux à l’encontre des Pratiques prohibées, l’AFD a mis en place un dispositif de signalement ouverts aux tiers. Toute personne peut donc signaler directement à la Fonction Investigations de l’AFD une allégation de Pratique prohibée soit :
Par e-mail, à l’adresse : [email protected], ou
Par lettre adressée à la direction de la Conformité du groupe AFD, 5 rue Roland Barthes, 75012 Paris.

2.Responsabilité environnementale, sociale, santé et sécurité (ESSS)
Afin de promouvoir un développement durable, l’AFD souhaite s’assurer du respect des normes environnementales et sociales internationalement reconnues dans les marchés qu’elle finance. A cet effet, les Candidats, Soumissionnaires et Consultants et leurs sous-traitants doivent s’engager, sur la base de la Déclaration d’Intégrité, à :
a)respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du marché.

b)mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au marché.

c)respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.

d)mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

e)maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Contrat.

















DEUXIEME PARTIE – Spécifications des Travaux








Section VII – Etendue des Travaux

1.Description des Travaux
Les travaux consisteront en :
-Lot 1 : Travaux de construction de canaux de drainage pluvial dans le bassin versant du Tongo Bassa pour une durée de 24 mois. Les travaux de ce lot comprennent :

-L’aménagement en enrochement d’au moins 21 km de drains trapézoïdaux, avec du géotextile dans tous les drains sur la hauteur hydraulique et avec une couverture végétalisée (gazon, vétiver…) au-dessus de la hauteur hydraulique ;
-L'aménagement des exutoires des drains Tongo Bassa et Mbanya ;
-L’aménagement et la sécurisation de sept (7) zones naturelles de rétention d’eau couvrant une superficie de plus de 28 hectares seront aménagées ;
-L’aménagement des caniveaux latéraux avec des fossés végétalisés, sur un linéaire d’au moins 6 km ;
-L’aménagement des ouvrages de franchissement routier, notamment deux (2) dalots, de 10 et 15 mètres de longueur ;
-L’aménagement d’une piste latérale d'exploitation de près de 21 km de longueur et des rampes d’accès pour l’entretien des drains qui seront construits ;
-La construction d’au moins treize (13) passerelles pour piétons pour « ressouder » le tissu urbain, faciliter la connexion entre quartiers et faciliter la mobilité.

-Lot 2 : Travaux de mise en œuvre de mesures anti-érosion et d’élargissement de la section du dalot de Bonapriso et d’aménagement des ravines pour une durée de 15 mois. Les travaux de ce lot comprennent :
-La réhabilitation du pont de Bonapriso consistant en la construction d’un regard de mise en charge, d’une hauteur de 3 m avec une largeur de 2 m et une longueur de 20 m pour faciliter l’écoulement dans cet ovoïde ;
-L’aménagement de 2,2 km linéaires de ravines identifiés dans le bassin versant du Tongo Bassa ou dans les bassins versants amonts. Néanmoins, le nombre des ravines à traiter sera ajusté en fonction du coût de traitement et ce, en raison de la rapide évolution du phénomène des érosions en amont des drains ; évolution qui accroitra les coûts associés au traitement des ravines
La localisation des travaux est indiquée dans la carte ci-dessous.


2.Durée de la construction
Les délais nécessaires à la réalisation des travaux sont estimés à :
-Vingt-quatre (24) mois pour les traaux du lot 1,
-Quinze (15) mois pour les travaux du lot 2 ;

3.Site et autres données
Le projet sera mis en œuvre dans le bassin versant du Tongo Bassa qui est le plus grand bassin versant de la Ville de Douala et qui concentre la plupart des épisodes d’inondation. Environ 21 km de drains naturels seront artificialisés grâce à des solutions fondées sur la nature (enrochement, végétalisation des berges, etc.).
Douala, ville côtière située sur l’estuaire du fleuve Wouri dans la Région du Littoral, connaît une urbanisation galopante en raison de la forte croissance démographique (3,5% par an), exacerbée par l’exode rural de populations et depuis quelques temps par le phénomène des déplacés internes venant des conflits qui sévissent dans les régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord (38 692 PDI en 2023) avec pour conséquence l’accroissement du déficit des services urbains.
Aujourd’hui, la ville de Douala concentre près de 15% de la population du pays et 20% de la population urbaine et son développement urbain est caractérisé par une expansion spatiale rapide, non planifiée et incontrôlée de son périmètre urbain et péri-urbain, avec pour corolaires la prolifération de l’habitat spontané, l’enclavement de nouveaux quartiers, l’insuffisance d’infrastructures, le manque, voire l’absence totale des services urbains de base, l’occupation anarchique de l’espace urbain et des zones de marécages, l’expansion de l’économie urbaine informelle et le développement de la pauvreté urbaine. La conjugaison de ces facteurs anthropiques, topographiques, pédologiques et climatiques ont pour conséquences de fréquentes inondations des zones urbaines densément peuplées provoquant régulièrement des dégâts matériels et pertes en vie humaine dans la Ville.
Outre ces conséquences, de nombreux quartiers dans lesquels surviennent ces inondations ont des taux de prévalence des maladies hydriques les plus élevés par rapport aux autres quartiers moins exposés aux inondations et ce, en raison de l’insalubrité souvent persistante qui accentue les risques sanitaires et environnementaux dans lesdits quartiers.
C’est pour réduire ces inondations et atténuer considérablement leurs effets induits, que l’État camerounais, la Communauté Urbaine de Douala (CUD) et l’Agence Française de Développement (AFD)ont décidé de mettre en œuvre un nouveau programme d’investissement, appelé Programme de Lutte contre les Inondations à Douala et à Yaoundé (PLIDY), afin d’accroître le réseau d’ouvrages de drainage pluvial et d’améliorer la gestion des déchets plastiques des deux principales villes du Cameroun et ce, à la suite du projet de drainage pluvial de Douala (PDP) et du projet complémentaire d’assainissement pluvial durable de la Ville de Yaoundé (PCADY).
A Douala, les travaux d’assainissement pluvial (cf. lot1) du PLIDY auront lieu dans le bassin du Tongo Bassa sur un linéaire de 21 km au moins.
Il est à noter que dans le cadre du nouveau projet urbain dénommé « Projet Villes et Gestion Foncières Durables (PVGFD) », sous financement de la Banque Mondiale et dont l’objectif est d’améliorer l'accès aux infrastructures et aux services, notamment dans les quartiers précaires de Douala, ainsi que l'administration foncière dans des zones urbaines ciblées, il est aussi prévu l’aménagement de 6 km de drain sur le bassin versant du Tongo Bassa principalement dans le sous-bassin versant du Kondi. Ces travaux auront lieu en amont des travaux du PLIDY, d’où la nécessité d’une bonne coordination entre ces deux travaux.
   Français
   Acquisition internationale
   publié: Avr 29, 2026

Adresse de contact
   Frank Thierry KAFACK
Chargé d'Etudes n° 1 à la Direction des Etudes, de la Planification, des Investissements et du Dével
PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A DOUALA ET YAOUNDE
Communauté Urbaine de Douala
B.P. 43
Douala, Littoral/Cameroun 237
Cameroun
   + 237 655 28 20 22
   + 237 33 42 69 50
   Cliquez ici

Marchandises, Travaux et Services

Travaux de préparation de chantier Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

Dossier d'appel d'offres et documents joints
 
  • Sollicitation (7 MB; Avr 29, 2026)
  • Sollicitation: Document complet-AP-TRAVAUX (1092 KB; Avr 30, 2026)
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