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Controls On The Collection And Payment Of The Fee For Diffuse Pollution By Distributors Of Plant Protection Products And Treated Seeds

Avis d'appel d'offres

Des informations générales
   Nov 11, 2024
   Français
   Autre
   publié: Nov 11, 2024

Texte original

France: Services d'audit financier
Réalisation sur l'ensemble du territoire métropolitain des contrôles de perception et de
reversement de la redevance pour pollutions diffuses par les distributeurs de produits
phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et
agriculteurs achetant à l?étranger ces produits et semences et semenciers
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